Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur

Avec le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois de mars, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant (secteurs protégés listés dans les annexes 1 et 2...

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Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE pour 2020

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l'objet, sur demande de...

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Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Assemblées générales (oui) Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s'appliquer au 1er avril 2021. Elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14...

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Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires

Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires (et, pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires) effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater). Cette limite est portée à...

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Mesures Covid-19 : des redistributions de dividendes modérées en 2021

En raison des mesures exceptionnelles de soutien à la trésorerie des entreprises mises en œuvre par l’État durant la crise sanitaire (PGE, report d’échéances sociales et fiscales, plans d’apurement des dettes sociales, …), le Gouvernement a demandé aux entreprises de modérer la redistribution des...

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Suppression du récépissé de consignation

Les personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois étaient tenues de se faire connaître des services de la DGFiP (article 302 octies du CGI). Il leur était délivré en contrepartie un récépissé de...

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Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19

Nouveau report des visites médicales Les visites d’information et de prévention (VIP) et les examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur doit programmer avant le 2-8-2021 (au lieu du 17-4-2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 4-12-2020 (ayant...

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Emploi d’un salarié à domicile : le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint

Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs énonçant que le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI s’applique aux prestations mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès...

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Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées

Désormais, une seule déclaration devra être réalisée sur le site www.impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu. Ainsi, la Déclaration Sociale des Indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est donc...

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Titres-restaurant

Un décret du 2 février 2021 confirme les annonces du gouvernement sur la prolongation des conditions dérogatoires d’utilisations des titres-restaurant. Afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés pour...

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