Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés Pour soutenir les entreprises des secteurs les plus impactés par les conséquences de la crise sanitaire qui rencontrent des difficultés pour faire face au paiement des congés payés accumulés par leurs salariés, l'État prend en charge 10 jours de congés payés sous conditions. Pour quelles... Actualités 1 février 2021 lire l'article LF 2021 : frais de transports personnels domicile-travail Extension du forfait mobilités durables aux engins de déplacements personnels motorisés Rappel. Depuis le 11-5-2020, les employeurs peuvent, sous certaines conditions, prendre en charge les frais de transport personnels de leurs salariés qui utilisent des moyens de transports alternatifs plus... Actualités 29 janvier 2021 lire l'article LDF 2021 : Dispositifs fiscaux concernant les véhicules La taxe sur les véhicules de société Aménagement de la TVS due au titre de 2021 Le montant de la taxe sur les véhicules de société est égal à la somme de deux composantes. Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante est... Actualités 29 janvier 2021 lire l'article Associations intermédiaires : exonération du versement mobilité Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées doivent s'acquitter du versement mobilité lorsqu’elles emploient au moins 11 salariés, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social (CGCT art. L 2333-64... Actualités 29 janvier 2021 lire l'article LDF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs Actuellement, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l'actif (C. com. art. L. 132-18), la plus-value dégagée lors d'une opération de réévaluation des actifs (« l'écart de réévaluation ») constitue un produit immédiatement imposable. Rappel , la réévaluation libre... Actualités 28 janvier 2021 lire l'article LDF 2021 : rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back Cette mesure d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail s’est appliquée aux cessions réalisées du 23 avril 2009 jusqu’au 31 décembre 2012. Concrètement, dans le cas où une entreprise cède à une société de crédit-bail un... Actualités 28 janvier 2021 lire l'article LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 sera ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 38 120 € et de 26,5 % au-delà. Tableau récapitulatif – taux d’IS Chiffre d’affaires Tranche de bénéfice... Actualités 28 janvier 2021 lire l'article Baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée La réduction de moitié de la CVAE est réalisée par une division par deux du taux d’imposition et du montant de la cotisation minimale. Le dégrèvement de 1 000 € prévu en faveur des petites entreprises est corrélativement diminué de moitié. Le texte prévoit, en outre, un abaissement du taux du... Actualités 28 janvier 2021 lire l'article LFSS 2021 : allongement du congé de paternité La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est actuellement de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant (C. trav. art. L 1225-35 et D 1252-8). Il s’ajoute aux 3 jours de naissance... Actualités 28 janvier 2021 lire l'article LDF 2021 et entreprises en procédure de conciliation : deux mesures de soutien Rappel : la procédure de conciliation concerne les entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (C. com. art. L 611-4). L’extension de ces mécanismes concernent... Actualités 27 janvier 2021 lire l'article « Précédent 1 … 154 155 156 157 158 … 213 Suivant »