Mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l’administration Les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions (CGI art. 210 A), doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître la valeur du mali technique de fusion (CGI art. 54 septies, I dans sa rédaction... Actualités 29 mars 2023 lire l'article Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 % Conditions du bénéfice de l’exonération sociale. La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par ses salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales si : elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant ; elle ne dépasse... Actualités 29 mars 2023 lire l'article Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril Ce nouveau dispositif permettra aux buralistes, comme dans le cadre du protocole 2018-2022, de bénéficier d’une aide de l’État pour moderniser leur point de vente et le transformer durablement afin d’offrir de nouveaux services et produits. Le niveau de prise en charge de cette aide à la... Actualités 28 mars 2023 lire l'article Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants » Entreprises redevables de la CSA. Une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due annuellement par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble des alternants (salariés en... Actualités 28 mars 2023 lire l'article Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, son locataire bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1). Le propriétaire d’un local à usage de bureaux donné en location fait une offre de vente à son... Actualités 27 mars 2023 lire l'article Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux En l’espèce, une entreprise se voit confier des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasse. Le 19 décembre 2011, année de l’achèvement des travaux, elle adresse une facture du solde des travaux au maître de l’ouvrage. Celui-ci refuse de l’acquitter et organise une... Actualités 24 mars 2023 lire l'article Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans Les faits. Un dirigeant a cédé ses titres par acte du 15-11-2012. Prenant l’engagement de faire valoir ses droits à la retraite, il a placé la plus-value ainsi réalisée sous le régime de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI). L’administration fiscale a remis en... Actualités 24 mars 2023 lire l'article Option pour l’impôt sur les sociétés : un formalisme strict Les faits. Une société, précisément une SCI, a réalisé une plus-value grâce à la vente d’un bien immobilier dont elle était propriétaire. L’administration, constatant que cette plus-value n’a pas été déclarée, ni au titre de l’IS, ni au titre de l’IR par les associés de la SCI, poursuit la gérante... Actualités 23 mars 2023 lire l'article Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur en justifiant de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (C. exécution art. L 511-1). Une société civile... Actualités 21 mars 2023 lire l'article Adaptations au droit européen : la relation de travail Concernant la relation de travail, la loi DDADUE vise à transposer la directive (UE) n° 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Information du salarié sur les principaux éléments de sa relation de travail. La loi DDADUE prévoit que l'employeur doit... Actualités 20 mars 2023 lire l'article « Précédent 1 … 156 157 158 159 160 … 323 Suivant »