Entreprises de travail temporaire

Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.   Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en...

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Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative

Par cet arrêt, la troisième chambre civile précise la portée du formalisme des promesses de vente conclues pour une longue durée. À l'occasion d'un bail, un protocole annexé au contrat contenant une promesse synallagmatique de vente est conclu pour un délai de vingt-quatre mois (délai ensuite...

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Une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles touchés par la Covid-19

Rappel L’allocation de remplacement est, en principe, versée aux non-salariés agricoles qui cessent leur activité dans le cadre d'un congé de maternité ou de paternité (ou d’adoption) afin de leur permettre de prendre en charge le coût de leur remplacement au sein de l’exploitation.   Une...

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LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations

Exonération des avantages pour la pratique du sport en entreprise     Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages correspondant à la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif à ses salariés et au financement de prestations sportives...

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Collecte de la CUFPA 2021

Entreprises de moins de 11 salariés. Les employeurs de moins de 11 salariés paieront la contribution unique formation professionnelle et alternance (CUFPA), à savoir la contribution formation professionnelle au taux de 0,55 % et la taxe d’apprentissage (fraction de 87 % du taux de 0,68 %  ou...

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IRL : + 0,20 % au 4e trimestre 2020

Au quatrième trimestre 2020, l'indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, s'élève à 130,52 soit une hausse de 0,20 % sur un an (Informations rapides de l'INSEE n° 007, 15 janv. 2021). Rappelons qu'en...

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Les modes de consultation des associés au temps du Covid

Rappelons que les mesures dérogatoires au droit commun s'appliquent jusqu'au 1er avril 2021 et que le Gouvernement peut proroger leur application jusqu'au 31 juillet 2021. Modes de consultation des associés par type de société au temps du Covid (jusqu’au...

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Loyers impayés : comment bénéficier des mesures « Covid-19 » ?

Rappel Les entreprises (et associations) affectées par une mesure de police administrative prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient de mesures protectrices en cas de retard dans le paiement de leurs loyers et charges locatives ou de non-paiement. Les bailleurs ne peuvent en...

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Petites entreprises : plus que quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition

1.       Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices.   Pour être applicables aux opérations réalisées en 2021, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2021. Sont placés de plein droit sous le...

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LF 2021 : les crédits d’impôt recherche et innovation sont à nouveau aménagés

L'article 35 de la loi de finances pour 2021 prévoit, d’une part, la suppression, pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2022, de la règle de prise en compte des dépenses pour le double de leur montant lorsque les opérations de recherche sont confiées à des organismes...

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