LDF 2021 : plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement

Lorsque ces sociétés cèdent des locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou un terrain à bâtir, les plus-values nettes réalisées sont imposées au taux réduit de 19 % si le cessionnaire s’engage à transformer l'immeuble acquis en un immeuble à usage d'habitation ou à construire...

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Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021

Pour les demandes formulées en 2021, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : pour le taux de base, à 1,2 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020) ; pour le taux réduit (spécifique aux transmissions...

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LDF 2021 et entreprises en procédure de conciliation : deux mesures de soutien

Rappel : la procédure de conciliation concerne les entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (C. com. art. L 611-4).     L’extension de ces mécanismes concernent...

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LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles

Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la création, de la reprise ou du développement de PME sont également éligibles (CGI art. 238, 4 bis).  Cette réduction d'impôt s'élève à 60 % du montant des versements, pris dans la limite de 10 000 € ou à 5 pour...

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LFSS 2021 : exonération patronale TO-DE

La LFSS pour 2019 (art. 8, III, 4°) a prévu qu’à partir du 1-1-2021, l’exonération des cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dans le secteur agricole devait être supprimée au profit de l’application de la réduction générale de...

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LFSS 2021 : travail dissimulé

Le bénéfice de réductions ou d’exonérations, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ainsi que de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires est supprimé en cas de constat de travail...

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Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement

Si les juridictions administratives ont mis fin à la réglementation ALUR portant sur l'encadrement des loyers en zones tendues, la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a instauré un mécanisme expérimental, d'une durée de cinq années, ouvert...

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LFSS 2021 : registre des accidents bénins

Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur, qui en demande l’autorisation au préalable, à remplacer...

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Salariés vulnérables placés en activité partielle

Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de...

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Entreprises de travail temporaire

Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.   Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en...

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