Assemblées : consultation écrite et vote par correspondance de nouveau adaptés à la crise sanitaire L’organe compétent pour convoquer l’assemblée (ou son délégataire) peut décider de recourir à la consultation écrite des membres de l’assemblée (hors sociétés cotées), et ce, même si les statuts ou le contrat d’émission requièrent une clause en ce sens ou, au contraire, s’y opposent. Il en est... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à... Actualités 20 janvier 2021 lire l'article Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ? Taux réduit de l'impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est... Actualités 20 janvier 2021 lire l'article Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées dans la même proportion pour... Actualités 20 janvier 2021 lire l'article Titres-restaurant L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2021 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés. L’Urssaf précise désormais que la participation patronale à l’achat de titres-restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale... Actualités 20 janvier 2021 lire l'article PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite À compter du 1er janvier 2021, les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFLN) au taux de 12, 8 % au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER), et non plus... Actualités 19 janvier 2021 lire l'article Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés Équipements pour personnes âgées ou handicapées Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située en France, bénéficient d'un crédit d'impôt au taux de 25 % sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement... Actualités 19 janvier 2021 lire l'article Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés : • à compter d’une date fixée par décret après autorisation de la Commission européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au... Actualités 18 janvier 2021 lire l'article Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ». Différentes mesures... Actualités 18 janvier 2021 lire l'article Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU Le montant de certains revenus de capitaux mobiliers est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. À compter de l'imposition des revenus de 2020, cette majoration d’assiette de 25 % s’applique également en cas d'imposition au... Actualités 15 janvier 2021 lire l'article « Précédent 1 … 157 158 159 160 161 … 213 Suivant »