Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour...

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Activité partielle : taux majoré de l’allocation

Pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1-6-2020 et jusqu'au 31-12-2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun versée à l’employeur par l’État-Unédic est fixé à 70 %...

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Chèques-cadeaux de fin d’année 2020

L’Acoss a précisé qu’à titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat peut être doublé pour 2020. Si le CSE ou l’employeur (en l’absence de CSE) n’a attribué que des bons d’achats sans lien avec un...

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Marchés publics : le versement des avances simplifié

Jusqu’à présent, le montant de l’avance versé par l’acheteur ne pouvait pas dépasser 60 % du montant TTC du marché. Ce montant n’est désormais plus plafonné. Par ailleurs, l’entreprise titulaire du marché n’a plus l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une...

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Activité partielle : modulation de l’indemnisation

Modulation du taux horaire de l’allocation jusque fin juin 2021   Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement en raison du placement en activité partielle de leurs salariés jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au...

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Réunion et délibération des assemblées : les mesures dérogatoires prorogées

Convocation par voie postale Pour les sociétés tenues de procéder à la convocation de leur assemblée par voie postale, aucune nullité de l’assemblée n’est encourue si elles n’ont pu le faire en raison de circonstances qui leur sont extérieures. Cette mesure bénéficie désormais à toutes les...

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Cotisations des entreprises du BTP

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BTP. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser...

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Transiger avec l’Urssaf lorsque cela est possible

Avant-propos. L’article 24 de la loi 2014-1554 du 22-12-2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (JO du 24-12) a permis à l’employeur de solliciter auprès de l’Urssaf dont il relève une transaction dans des conditions très encadrées (CSS art. L 243-6-5). Plus d’un an après, le...

Dossiers

Loyers et factures d’énergie : des sanctions (temporairement) interdites en cas d’impayés

Les structures (sociétés et personnes physiques) dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (couvre-feu ou interdiction ou règlemen­tation de l’accueil du public, notamment) bénéficient de mesures protectrices concernant...

Actualités

Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP

Pas de changement pour les taux . Pour la période du 1er avril 2020 au  31 mars 2021, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste fixé : -  à 0,74 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour...

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