SMIC réévalué de 0,99 % au 1er janvier 2021

À compter du 1er janvier 2021, le montant du Smic horaire brut sera fixé à :  - 10,25 € (contre 10,15 € depuis le 1er janvier 2020)  en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit un smic mensauel brut...

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Activité partielle longue durée

Jusqu’au 30-6-2022, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent mettre en place, par accord collectif validé ou par un document unilatéral d’application d’un accord de branche étendu homologué par l’administration, un...

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Chèques-cadeaux de fin d’année 2020

Le Noël du salarié et celui de ses enfants, sont notamment l’occasion pour le comité social et économique (CSE) de distribuer des cadeaux, des chèques-cadeaux ou bons d’achat aux salariés de l’entreprise. En l’absence de CSE, l’employeur peut les attribuer directement à vos salariés.    Ces...

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Report des échéances fiscales : à demander jusqu’au 31.12.2020

Un plan de règlement « spécifique Covid-19 » Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas. Si vous...

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Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021

Ce tarif forfaitaire sera établi selon la forme juridique de la société, de la façon suivante : Forme de la société Tarif forfaitaire hors taxe (hors La Réunion et Mayotte) Tarif forfaitaire hors taxe pour La Réunion et...

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Nouvelle aide pour les entreprises les plus en difficulté

Pour soutenir les entreprises des secteurs les plus impactés par les conséquences de la crise sanitaire qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d' activité partielle , l'État prendra en charge jusqu'à 10 jours  de congés payés acquis...

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Il n’y aura pas d’assurance pandémie obligatoire, a déclaré Bruno Le Maire

Bruno Le Maire a demandé aux assureurs qu’ils finalisent leurs travaux d’ici le début de l’année 2021 en vue d’assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels , en privilégiant dans un premier temps des solutions individuelles et facultatives de gestion du risque permettant de renforcer...

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Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées

Bruno Le Maire a demandé aux assureurs de s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées par la crise afin de soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel .   Le ministre attend...

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Entretien professionnels des salariés

Report de tous les entretiens professionnels     L’entretien tous les 2 ans. Dès son embauche, le salarié est informé par l’employeur qu'il doit bénéficier tous les 2 ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de...

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Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

Dans le cadre d'un jugement relatif à l'exigibilité des loyers commerciaux, la cour d'appel de Grenoble refuse l'exception d'inexécution, la force majeure ainsi que le fait du prince, pour justifier le non-paiement des loyers par le locataire de locaux commerciaux ayant fait l'objet d'une...

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