Non-désignation du conducteur pour infraction routière : les derniers apports jurisprudentiels Qu’en est-il de cette obligation lorsque le propriétaire du véhicule est un entreprceneur individuel ou que le véhicule fait l’objet d’une location ? Rappel : sauf s’il peut établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, le... Actualités 31 décembre 2020 lire l'article Cotisation AGS Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 9 décembre 2020, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1-1-2021. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le... Actualités 31 décembre 2020 lire l'article Clique-mon-commerce.gouv.fr pour accompagner la digitalisation des commerçants www.clique-mon-commerce.gouv.fr Cette plateforme a pour objectif d’accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation en leur proposant plusieurs solutions numériques gratuites, telles que : - rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les... Actualités 30 décembre 2020 lire l'article Date de paiement des cotisations Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020. Ce calendrier transitoire arrive à son terme. Pour... Actualités 30 décembre 2020 lire l'article Plafond de la sécurité sociale pour 2021 Le plafond de la sécurité sociale n'est pas revalorisé pour 2021 et reste donc identique à celui applicable pour l’année 2020. Ainsi, pour 2021, il est fixé à : - 41 136 € pour l’année ; - 3 428 € par mois ; - 189 € par jour. Il s’applique aux cotisations et contributions de... Actualités 30 décembre 2020 lire l'article Installations sportives d’une association : taxe d’habitation ? Les associations sont assujetties à la taxe d'habitation au titre des locaux meublés non professionnels dont elles ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à un autre titre (occupation à titre gratuit, par exemple). La... Actualités 29 décembre 2020 lire l'article Les conditions d’octroi des crédits immobiliers vont être assouplies Le Haut Conseil a rappelé son objectif de « préserver des pratiques saines, conciliant un accès large au crédit et des conditions d’octroi assurant la stabilité financière et la protection des ménages ». Sur la base de ces éléments, il a décidé d’ajuster sa précédente recommandation (HCSF,... Actualités 28 décembre 2020 lire l'article Prise en charge des Cotisations Agirc-Arrco L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic en vigueur (C. trav. art. L 6243-2 et D 6243-5). L'État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis... Actualités 24 décembre 2020 lire l'article Majorations de retard des cotisations Agirc-Arrco Lors de sa réunion du 15-12-2020, la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2021. Le montant minimal des majorations de retard est fixé à... Actualités 24 décembre 2020 lire l'article Échéances des cotisations Urssaf de janvier 2021 Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en janvier. Ainsi, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité... Actualités 24 décembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 160 161 162 163 164 … 213 Suivant »