Bonus-malus d’assurance chômage Le taux de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage d’une entreprise est calculé en prenant en partie en compte les séparations intervenues avec ses salariés, rapportées au taux de séparation de son secteur. Le service de consultation des séparations permet à une entreprise... Actualités 16 novembre 2023 lire l'article Bonus-malus d’assurance chômage Le taux de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage d’une entreprise est calculé en prenant en partie en compte les séparations intervenues avec ses salariés, rapportées au taux de séparation de son secteur. Le service de consultation des séparations permet à une entreprise... Actualités 16 novembre 2023 lire l'article Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024 Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee... Actualités 16 novembre 2023 lire l'article Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ? Les associés majoritaires d’une société décident d’affecter les bénéfices sociaux aux réserves. Une cour d’appel annule cette décision, après avoir constaté que celle-ci était contraire à l’intérêt social mais sans caractériser en quoi elle avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les... Actualités 15 novembre 2023 lire l'article Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ? Les associés majoritaires d’une société décident d’affecter les bénéfices sociaux aux réserves. Une cour d’appel annule cette décision, après avoir constaté que celle-ci était contraire à l’intérêt social mais sans caractériser en quoi elle avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les... Actualités 15 novembre 2023 lire l'article Report des congés payés acquis en cas de maladie L’affaire devant le CP d’Agen. Cinq salariés d’une entreprise privée, titulaire d’une délégation de service public, qui gère un réseau de transport en commun de personnes dans l’agglomération d’Agen ont saisi le Conseil de prud’hommes (CP) d’Agen pour réclamer des droits à congés payés acquis mais... Actualités 15 novembre 2023 lire l'article Report des congés payés acquis en cas de maladie L’affaire devant le CP d’Agen. Cinq salariés d’une entreprise privée, titulaire d’une délégation de service public, qui gère un réseau de transport en commun de personnes dans l’agglomération d’Agen ont saisi le Conseil de prud’hommes (CP) d’Agen pour réclamer des droits à congés payés acquis mais... Actualités 15 novembre 2023 lire l'article Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime La loi de finances pour 2021 a mis en place, depuis le 1-1-2023, un régime optionnel dit de « l’assujetti unique » à la TVA (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 163). Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de... Actualités 14 novembre 2023 lire l'article Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime La loi de finances pour 2021 a mis en place, depuis le 1-1-2023, un régime optionnel dit de « l’assujetti unique » à la TVA (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 163). Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de... Actualités 14 novembre 2023 lire l'article Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités Un contribuable exerçait une activité de loueur de fonds de restaurant et exploitait à titre individuel deux restaurants. Il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. À l'issue de la... Actualités 13 novembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 19 20 21 22 23 … 213 Suivant »