Industrie verte : quels changements pour les entreprises ? Afin d’accélérer la réindustrialisation du pays et faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe, la loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel du 24‑10‑2023. Le texte est censé répondre à l’Inflation Reduction Act américain. Faciliter l’implantation... Dossiers 1 décembre 2023 lire l'article Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés Les circonstances de l’affaire Un restaurateur est titulaire d’un contrat d’assurance « multirisque professionnel » incluant une garantie « protection financière » prévoyant que « la garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de... Actualités 1 décembre 2023 lire l'article Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité Le dirigeant et associé majoritaire d’une société par actions simplifiée (SAS) ainsi que sa compagne, associée minoritaire, concluent une promesse de cession de la totalité des actions de la société au profit d’un tiers. Peu de temps avant la réitération de la promesse, l’assemblée générale de la... Actualités 30 novembre 2023 lire l'article Cotisation AGS au 1-1-2024 Compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a unanimement décidé, lors de sa réunion du... Actualités 30 novembre 2023 lire l'article La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction La propriétaire d’un fonds de commerce de lingerie, qu’elle exploite dans des locaux pris en location, fait apport de son fonds à une SARL, dont elle est associée avec son fils, lequel en devient le gérant, et le bail se poursuit avec la société. Les bailleurs, des personnes physiques propriétaires... Actualités 29 novembre 2023 lire l'article Factures impayées : une provision déductible ? Les faits. Une entreprise a conclu un contrat de prestations de services avec une entreprise cliente et a établi plusieurs factures. Ces factures demeurant impayées, elle a constitué et déduit fiscalement une provision pour créance douteuse d’un montant équivalent. L’administration fiscale, à... Actualités 28 novembre 2023 lire l'article Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire Dérogation au repos hebdomadaire du 18-7-2024 au 14-8-2024. En plus de la dérogation temporaire au repos dominical afin de permettre à certaines entreprises d’ouvrir le dimanche durant la période des Jeux olympiques de 2024, pendant la période du 18-7-2024 au 14-8-2024, pourront suspendre le repos... Actualités 28 novembre 2023 lire l'article Factures impayées : une provision déductible ? Les faits. Une entreprise a conclu un contrat de prestations de services avec une entreprise cliente et a établi plusieurs factures. Ces factures demeurant impayées, elle a constitué et déduit fiscalement une provision pour créance douteuse d’un montant équivalent. L’administration fiscale, à... Actualités 28 novembre 2023 lire l'article Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts Dans les sociétés en nom collectif (SNC), ce sont les statuts qui fixent les règles de fonctionnement des assemblées des associés. Ces statuts peuvent aussi prévoir que les décisions collectives sont prises par voie de consultation écrite selon des modalités qu’ils fixent (C. com. art. L 221-6,... Actualités 24 novembre 2023 lire l'article Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts Dans les sociétés en nom collectif (SNC), ce sont les statuts qui fixent les règles de fonctionnement des assemblées des associés. Ces statuts peuvent aussi prévoir que les décisions collectives sont prises par voie de consultation écrite selon des modalités qu’ils fixent (C. com. art. L 221-6,... Actualités 24 novembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 17 18 19 20 21 … 213 Suivant »