Prêt « Flash carburant » Les TPE et PME des secteurs du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, dont les dépenses de carburant représentent au moins 5 % de leur chiffre d’affaires et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective, peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant »... Actualités 6 mai 2026 lire l'article Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique qu’elles s’engagent à prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande peuvent, sous certaines conditions, déduire de l’exercice d’acquisition et des 4 années... Actualités 6 mai 2026 lire l'article Travail du 1er mai Le 1er mai est un jour férié et obligatoirement chômé et rémunéré pour tous les salariés, à l’exception de certains salariés pouvant être employés ce jour en raison de la nature de l’activité de leur employeur. En effet, l’article L 3133-6 du Code du travail prévoit une exception au chômage du... Actualités 6 mai 2026 lire l'article Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif Des acquéreurs avaient acheté en 2012 un terrain à bâtir après une promesse synallagmatique signée en 2011. À cette date, l’état des risques annexé mentionnait déjà l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation prescrit. Avant la signature de l’acte authentique, ce plan a été... Actualités 6 mai 2026 lire l'article Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre Lorsque la clientèle a une valeur patrimoniale et qu’elle est transférée sans contrepartie ou pour un prix anormalement faible, l’administration peut y voir une libéralité (CGI, art. 38, 2 ; CGI, ann. III, art. 38 quinquies, 1). Mais encore faut-il établir le transfert d’une clientèle propre : sans... Actualités 6 mai 2026 lire l'article Verdissement de la fiscalité sur les véhicules Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques Hausse de la composante « émission de polluants ». L’article 58 de la loi prévoit une augmentation des tarifs annuels pour 2026 et 2027 de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme qui... Actualités 6 mai 2026 lire l'article Une aide « carburant » pour le transport routier Pour prétendre à l’aide, l’entreprise doit : être établie en France et avoir moins de 1 000 salariés ; disposer d'une licence de transport public de personnes ou de marchandises (nationale ou communautaire) ou d’un agrément pour le transport sanitaire ; avoir une activité principale... Actualités 5 mai 2026 lire l'article Une indemnité carburant pour les indépendants « gros rouleurs » Outre les salariés, les indépendants (BIC, BNC et BA) sont éligibles à l’indemnité de 50 € (équivalente à 0,20 €/L de carburant pour la consommation moyenne d’avril, mai et juin), dès lors qu’ils sont domiciliés fiscalement en France, ont au moins 16 ans au 31-12-2024 et ne sont pas redevables... Actualités 5 mai 2026 lire l'article La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial envisage de le vendre, il est tenu d’en informer le locataire, qui dispose alors d’un droit de préférence pour acquérir le local aux prix et conditions proposés (C. com. art. L 145-46-1, al. 1). Ce droit de préférence du locataire commercial... Actualités 3 mai 2026 lire l'article IA : vers un contrôle fiscal augmenté Le fichier des écritures comptables (FEC), socle du contrôle fiscal numérique Obligation de remettre un FEC en cas de contrôle Depuis 2014, en cas de vérification de comptabilité (LPF art. L 13), et depuis 2017, en cas d’examen de comptabilité (LPF art. L 13 G et L 47 AA), les entreprises... Dossiers 1 mai 2026 lire l'article « Précédent 1 … 17 18 19 20 21 … 323 Suivant »