Indemnisation de travaux : avec ou sans TVA ? Dans cette affaire, un litige opposait un locataire commercial à son bailleur et à l’assureur de ce dernier, à la suite d’un dégât des eaux et d’infiltrations dans le local. Le locataire les ayant assignés, notamment afin d’obtenir leur condamnation solidaire à l’indemniser au titre des travaux... Actualités 1 avril 2026 lire l'article Assemblées générales : la communication préalable avec les actionnaires se dématérialise Rappel du principe : information préalable obligatoire de l’actionnaire avant l’assemblée Avant la tenue d'une assemblée générale (AG), l’actionnaire d’une société anonyme (SA) dispose d’un droit d’information préalable auprès de la société qui lui permet de prendre connaissance d'un certain... Dossiers 1 avril 2026 lire l'article Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) Le ministère du travail, de la santé et des solidarités a été interpellé sur la problématique du financement des maladies professionnelles qui incombe au dernier employeur du salarié. La reconnaissance d’une maladie professionnelle représente un coût supplémentaire important pour le dernier... Actualités 31 mars 2026 lire l'article Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport Les faits. Un dirigeant a apporté à une holding qu’il contrôle les titres qu’il détenait dans six sociétés. En contrepartie, il a reçu des actions de la holding et trois soultes destinées à compenser l’écart de valeur entre les titres apportés et les actions reçues en rémunération d’apports... Actualités 30 mars 2026 lire l'article Aides aux embauches en alternance Le site du ministère du travail a indiqué que les entreprises qui souhaitent embaucher un alternant peuvent utiliser le simulateur de l'Urssaf, accessible sur son portail, afin de calculer le salaire brut, le salaire net, le salaire net après impôts et le coût total pour l'employeur. Cet outil... Actualités 30 mars 2026 lire l'article Précision sur la notion de groupe de reclassement Un salarié engagé en qualité d’assistant commercial et marketing a été licencié pour motif économique. Il a également mis fin à son contrat de travail à temps partiel qui le liait en parallèle à une autre société par une rupture conventionnelle. Il conteste son licenciement invoquant le... Actualités 27 mars 2026 lire l'article LF 2026 – Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (Loi 2026-103 du 19-2-2026) permet à l’entrepreneur individuel ayant opté pour son assimilation à une EURL d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité (ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division... Actualités 27 mars 2026 lire l'article Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, pour le compte d'un preneur assujetti, la TVA est acquittée par le preneur (CGI art.... Actualités 26 mars 2026 lire l'article Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet Les propriétaires d’une parcelle ont formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation ayant prononcé le transfert de propriété de leur parcelle au profit de la commune. Ils invoquaient l’annulation pour vice de forme de l’ordonnance d’expropriation qui visait « la... Actualités 26 mars 2026 lire l'article Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement Après avoir délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction, un bailleur le met en demeure de communiquer des justificatifs afin de calculer le montant de celle-ci. Plus de deux ans après la date de prise d’effet du congé, le bailleur soutient qu’en... Actualités 25 mars 2026 lire l'article « Précédent 1 … 21 22 23 24 25 … 323 Suivant »