Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales Dans le cadre de leur déclaration de patrimoine à l’impôt sur la fortune, des contribuables détenant l’usufruit de la totalité des parts d’une société civile propriétaire d’un bien immobilier revendiquent l’application d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leurs parts pour défaut de... Actualités 23 novembre 2023 lire l'article Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales Dans le cadre de leur déclaration de patrimoine à l’impôt sur la fortune, des contribuables détenant l’usufruit de la totalité des parts d’une société civile propriétaire d’un bien immobilier revendiquent l’application d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leurs parts pour défaut de... Actualités 23 novembre 2023 lire l'article Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ? Les faits. Un gérant d’une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. À cette occasion, l’administration fiscale constate qu’il lui a été livré un spa à son domicile par un fournisseur de sa société. Elle estime qu’il s’agit d’un avantage occulte, notamment au regard de la valeur du... Actualités 22 novembre 2023 lire l'article La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant Une société licencie pour faute grave un salarié ; celui-ci conteste la sanction devant le conseil des prud’hommes. Trois ans plus tard, la société fait apport de son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière intervient volontairement dans l’instance en appel relative au licenciement... Actualités 21 novembre 2023 lire l'article Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ? Les revenus distribués au travailleur indépendant sont soumis aux cotisations sociales… L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants inclut, pour ceux exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les... Actualités 20 novembre 2023 lire l'article L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant Une cour d’appel décide que la révocation du président d’une société par actions simplifiée (SAS) a pu intervenir immédiatement sans entretien préalable de nature à permettre à l’intéressé, à l’issue d’un débat contradictoire, de connaître les motifs de la décision prise par l’associé unique... Actualités 20 novembre 2023 lire l'article Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ? La Cour énonce « qu’à défaut d’accord des parties, la victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire » Dans le cas présent, le propriétaire de parcelles viticoles avait procédé à un décaissement de son terrain... Actualités 20 novembre 2023 lire l'article Compte professionnel de prévention (C2P) Le C2P permet aux salariés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels suivants activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif (répétition d’un mouvement sollicitant tout ou partie du membre... Actualités 17 novembre 2023 lire l'article Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont le contenu est opposable à l’administration, permet à celui-ci, en cas de désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées, de saisir ses supérieurs hiérarchiques (inspecteur divisionnaire ou principal et... Actualités 17 novembre 2023 lire l'article Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024 Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee... Actualités 16 novembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 18 19 20 21 22 … 213 Suivant »