La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale Un bail rural a été consenti en 1974 et renouvelé pour la dernière fois à compter du 1er septembre 2019. En décembre 2022, les bailleurs ont saisi le tribunal pour faire insérer dans ce bail renouvelé une clause de reprise sexennale. Entre-temps, la preneuse a cédé son bail à son fils en février... Actualités 29 avril 2026 lire l'article Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer Le site internet « RappelConso », mis en place par la DGCCRF, recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux déclarés par les professionnels (C. com. art. L 423-3). Lors de leurs rappels, ces derniers doivent déclarer certaines informations, listées par un... Actualités 29 avril 2026 lire l'article Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel Le directeur commercial et associé d’une société devient, à la suite du rachat de celle-ci, actionnaire d’une société concurrente, puis quitte la première société. Quelques semaines plus tard, sa nouvelle société répond à des appels d’offres au cours desquels des malversations sont... Actualités 29 avril 2026 lire l'article Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée En application de la loi Égalim 3, les promotions sur les produits de grande consommation sont limitées en volume (25 %) et en valeur (34 %). Certains produits présentant un caractère saisonnier (chocolats de Noël et de Pâques, foies gras, escargots, dindes de Noël, oies, chapons, champignons... Actualités 29 avril 2026 lire l'article Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible Deux associés constituent une SARL, chacun détenant la moitié du capital et l’un d’eux étant nommé gérant. Son coassocié découvre que l’intéressé s’est versé, sur plusieurs années, près de 140 000 € de rémunérations sans que celles-ci aient été fixées par les statuts ni autorisées par une... Actualités 27 avril 2026 lire l'article Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce L’affaire opposait un distributeur, titulaire depuis 2016 d’un contrat de distribution sélective et d’une licence de marque consentis par un fabricant de charentaises, au dernier cessionnaire du fonds de commerce de ce fabricant, à la suite de plusieurs cessions intervenues dans le cadre de... Actualités 27 avril 2026 lire l'article CFE : plafonds d’exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi (base nette imposable), actualisé chaque année en fonction de la variation des prix... Actualités 27 avril 2026 lire l'article La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société Une personne physique associée majoritaire d’une société anonyme (SA) conclut avec une société associée minoritaire un pacte d’associés. Le pacte stipule qu’il restera en vigueur tant que l’associé majoritaire ou sa famille conservera le contrôle de la société. Quelques mois après la... Actualités 24 avril 2026 lire l'article Autocertification des logiciels de caisse La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 43). Ainsi, seul le certificat délivré par un organisme accrédité était admis... Actualités 23 avril 2026 lire l'article Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026 Le 1er mai est un jour férié et chômé et il n’y a pas de dérogation de droit à cette règle. Toutefois, il existe déjà des exceptions au cas par cas, lorsqu’il n’est pas possible d’interrompre son activité (hôpitaux, hôtels…). Compte tenu de leur situation particulière, le Gouvernement a décidé... Actualités 22 avril 2026 lire l'article « Précédent 1 … 18 19 20 21 22 … 323 Suivant »