Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ? Un actionnaire de société anonyme, dont le compte courant d’associé est créditeur, cède toutes ses actions à un autre actionnaire. Après la cession, le cédant demande à l’acquéreur de lui payer le solde de son compte courant et une cour d’appel fait droit à sa demande. La Cour de cassation... Actualités 3 novembre 2023 lire l'article Action en contrefaçon : comment se défendre ? Pour une entreprise, le succès d’une marque a bien sou- vent son revers : la contrefaçon. L’infraction, qui consiste à reproduire ou de façon générale à utiliser une marque, un brevet, un dessin, un modèle ou une œuvre, sans l’autorisation du titulaire des droits, concerne aujourd’hui tout type de... Dossiers 2 novembre 2023 lire l'article PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme Le projet de loi de finances pour 2024, dont la première partie est considérée comme adoptée par les députés en première lecture, contient une nouvelle mesure durcissant les conditions d’imposition des locations de meublés de tourisme. À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année... Actualités 2 novembre 2023 lire l'article Deux dispositifs d’aides financières pour les buralistes Aide de soutien forfaitaire Une aide pour les débits de tabac permanents et saisonniers Pour la période 2023-2027, une aide de soutien forfaitaire est mise en place au profit des débitants de tabac gérant : - un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d’affaires tabac... Actualités 2 novembre 2023 lire l'article Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion Le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par... Actualités 31 octobre 2023 lire l'article Prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur En l’occurrence, le maître d’ouvrage avait confié à une société, assurée par Groupama, des travaux de réfection de la toiture d’un bâtiment. La réception de l’ouvrage est intervenue le 4 juillet 2006. Se plaignant de désordres, le maître d’ouvrage a assigné la société en référé-expertise le 4 avril... Actualités 31 octobre 2023 lire l'article CDD multi-remplacement en DSN La loi du 21-12-2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue plein emploi, dite « Loi Marché du travail », a créé une nouvelle expérimentation d’une durée de 2 ans pour permettre aux employeurs de certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat de... Actualités 31 octobre 2023 lire l'article PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour Parmi les nombreuses mesures insérées dans le projet de loi de finances pour 2024 considéré comme adopté par les députés en première lecture figure un nouveau dispositif en faveur de l’innovation. Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes serait refondu... Actualités 30 octobre 2023 lire l'article La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants Un associé cogérant d’une SARL en comptant trois, tous cogérants, est révoqué par décision des associés, fondée notamment sur l’inexécution d’obligations comptables. Considérant que sa révocation est intervenue sans juste motif, il agit en responsabilité contre la société. La cour d’appel de... Actualités 30 octobre 2023 lire l'article Publier une offre d’emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive Estimant avoir été abusivement révoqué, l'ancien gérant d'une société agit contre elle afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il considère avoir subi. Il invoque divers abus, un seul étant retenu par la cour d'appel de Poitiers. Le fait que la société ait ménagé un délai de 16 jours au gérant... Actualités 25 octobre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 22 23 24 25 26 … 213 Suivant »