Revalorisation du plafond de la sécurité sociale Le Boss a précisé que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1-1-2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023. Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2023. Le plafond... Actualités 24 octobre 2023 lire l'article Cumul-emploi retraite Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par l'article 26 de LFRSS pour 2023 ainsi que par les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10-8-2023 (JO du 11) relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive, afin de renforcer le taux d'emploi des seniors en France et leur... Actualités 24 octobre 2023 lire l'article Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») en faveur des entreprises industrielles et commerciales. Seraient éligibles à ce crédit d’impôt les investissements réalisés dans le cadre... Actualités 23 octobre 2023 lire l'article Facturation électronique : les dates de report précisées À l’origine... Il était initialement prévu de rendre obligatoire la facturation sous forme électronique pour toutes les entreprises dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») au plus tôt à compter du 1-1-2023, et au plus tard à compter du 1-1-2025 (loi de finances pour... Actualités 20 octobre 2023 lire l'article Le droit à congés payés des salariés a évolué Acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle Le salarié a droit à un congé payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (C. trav. art. L 3141-3). S’il est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, il... Actualités 19 octobre 2023 lire l'article Compte courant d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société Rappel préliminaire Une procédure collective ouverte à l’égard d’une entreprise peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de leurs patrimoines résultant de relations financières anormales entre elles (C. com. art. L 621-2, L 631-7 et L 641-1). Les faits L’associé gérant... Actualités 19 octobre 2023 lire l'article Fermeture définitive de la DADS-U À partir du 7-11-2023 à 16h00, les employeurs ne pourront plus transmettre de déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U), car le service fermera définitivement. Depuis 2022, la DADS-U est remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN) pour l’ensemble des employeurs. La... Actualités 18 octobre 2023 lire l'article Référent santé et sécurité de l’entreprise Rappel. L'employeur doit désigner un référent ou responsable santé et sécurité dans l’entreprise pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, qui doit être de préférence un salarié de l’entreprise (responsable interne). Ce responsable... Actualités 18 octobre 2023 lire l'article Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé Les faits Une société spécialisée en conseil et ingénierie informatique confie à un prestataire informatique la réalisation d’une prestation de 3 mois chez l’un de ses clients (la société Vinci construction) portant sur la création d’une application informatique. Par ce contrat, le prestataire... Actualités 17 octobre 2023 lire l'article Frais de grand déplacement en outre-mer Lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel dans les départements et les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française), l’employeur peut lui... Actualités 13 octobre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 23 24 25 26 27 … 213 Suivant »