Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage

  Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés au CGI art. 206,1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11°) étaient exonérés de la taxe d’apprentissage, destinée au financement de l'apprentissage (C. trav....

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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales

  Assimilation de l'entreprise individuelle (ou de l'EIRL) à une EURL ou à une EARL L'article 1655 sexies du Code général des impôts (CGI) permet aux entreprises individuelles et aux EIRL qui ne relèvent pas des régimes « micro », soumises à l’impôt sur le revenu (IR), d'opter pour...

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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation

  Un plafond d’utilisation du CPF pour les formations sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique Rappel. La loi de finances pour 2026 prévoit qu’un décret fixe un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour financer chacune...

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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025

  Pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) au titre de l’année 2025, la déclaration annuelle au titre de l’OETH (DOETH) et le paiement de la contribution financière seront à effectuer auprès de l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril 2026, exigible le 5 ou 15-5-2026. Le décret...

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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026

   Rappel. L’activité partielle de longue durée rebond, dit « APLD-R » permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail des salariés en contrepartie d’engagements en matière de maintien...

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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option

  A l’issu de son bail, le locataire commerçant a reçu un congé avec une offre de renouvellement à effet au 1er juillet 2015. Le locataire a exercé son droit d’option le 26 septembre 2017 et a précisé qu’il libérait les locaux le 30 novembre 2017. Il a assigné le bailleur en fixation de...

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L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié

  Depuis le 1-1-2026, le salarié souhaitant effectuer une mobilité professionnelle interne ou externe à son entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion, auprès d’un organisme de formation, pour acquérir soit l’une des qualifications enregistrées dans le répertoire national des...

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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve

  En 1996, une femme a conclu un contrat de voyage avec une agence de voyage pour elle et ses deux enfants comprenant un séjour à l’île Maurice au sein de l’établissement « Le Mauricia ». Au cours de leur séjour, ils se sont rendus dans un hôtel différent et sont partis en promenade organisée en...

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AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises

  Dans le cadre d’une instruction par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) d’un dossier d’accident du travail/trajet ou de maladie d’origine professionnelle, la caisse met à la disposition des employeurs, des salariés et des témoins éventuels un questionnaire risques professionnels sur...

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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur

Circonstances de l'affaire Un homme décède le 12 juillet 2017, laissant pour lui succéder son épouse, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant du 7 septembre 1993, ainsi que leurs deux enfants, un fils et une fille. Il avait par ailleurs signé un testament-partage suivant acte authentique...

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