Frais de grand déplacement en outre-mer Lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel dans les départements et les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française), l’employeur peut lui... Actualités 13 octobre 2023 lire l'article Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux L’un des associés d’une société civile décède, laissant trois fils. L’un des héritiers demande l’annulation d’une assemblée faute d’avoir été convoqué. La société et son gérant s’y opposent en faisant valoir que la qualité d’héritier d’un associé décédé ne confère pas de plein droit celle... Actualités 12 octobre 2023 lire l'article Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée Seules les activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale entrent dans le périmètre, défini par les articles 787 B et 787 C du CGI, des activités éligibles au régime Dutreil-transmission, à l’exclusion des activités civiles. La doctrine administrative exclut expressément des... Actualités 11 octobre 2023 lire l'article Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés Les faits Après le décès d’un associé de SARL en 2015, l’associé survivant refuse, comme l’y autorisent les statuts, d’agréer les héritiers du défunt et propose de racheter les parts sociales de ce dernier. En raison d’un désaccord sur le prix de ce rachat, un expert est désigné en 2018 par le... Actualités 11 octobre 2023 lire l'article Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 2/2 Abandon du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco Le PLFSS pour 2024 supprime, à compter du 1-1-2024, le transfert aux Urssaf (ou les caisses générales de sécurité sociale – CGSS - en outre-mer ou les caisses de la MSA – CMSA) du recouvrement des cotisations de... Actualités 10 octobre 2023 lire l'article Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 1/2 Contrôle Urssaf Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale, les prérogatives des agents des Urssaf (ou des CGSS ou des CMSA) chargés du contrôle en matière de requalification des faits et des actes de fraude sont clarifiées et la procédure d’abus de droit est... Actualités 10 octobre 2023 lire l'article Travaux d’accessibilité : une nouvelle aide à compter du 2-11-2023 Accélérer l’accessibilité des établissements recevant du public. Conformément à la loi du 11-2-2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Mais aujourd’hui, il est constaté que sur... Actualités 9 octobre 2023 lire l'article Réforme des retraites : précisions sur les régimes de faveur en cas de départ à la retraite du dirigeant Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur PME soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à l'occasion de leur départ à la retraite sont, sous certaines conditions, diminuées d'un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains... Actualités 9 octobre 2023 lire l'article PLF 2024 : accélérer le verdissement du parc automobile Renforcement du « malus CO2 » La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (couramment dénommée « malus CO2 ») s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme (CIBS art. L 421-58 et s.). Afin de respecter les engagements nationaux et européens en... Actualités 6 octobre 2023 lire l'article Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles Aménagement des plafonds de déduction pour épargne de précaution Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution qui peut être affectée au cours des 10 exercices suivants aux dépenses nécessitées par l’activité... Actualités 6 octobre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 24 25 26 27 28 … 213 Suivant »