Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles Aménagement des plafonds de déduction pour épargne de précaution Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution qui peut être affectée au cours des 10 exercices suivants aux dépenses nécessitées par l’activité... Actualités 6 octobre 2023 lire l'article Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles Aménagement des plafonds de déduction pour épargne de précaution Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution qui peut être affectée au cours des 10 exercices suivants aux dépenses nécessitées par l’activité... Actualités 6 octobre 2023 lire l'article Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022 Rappel. Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations... Actualités 5 octobre 2023 lire l'article PLF 2024 : mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes Renforcement du cadre juridique aux fraudes à la TVA face aux enjeux de l’économique numérique L’article 19 du projet de loi propose 6 mesures visant à compléter le cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA en l’adaptant aux enjeux de l’économie numérique. Plusieurs aménagements... Actualités 5 octobre 2023 lire l'article Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022 Rappel. Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations... Actualités 5 octobre 2023 lire l'article PLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonés Mise en œuvre du plan « France Ruralités » Dans le cadre du plan « France Ruralités », présenté le 15-6-2023, le gouvernement prévoit de pérenniser les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté afin d’y soutenir plus efficacement le développement... Actualités 5 octobre 2023 lire l'article Les règles de la commande publique adaptées temporairement à la suite des violences urbaines En application de ces mesures dérogatoires, les acheteurs peuvent : - recourir à une procédure négociée sans publicité préalable, mais avec mise en concurrence, pour : • les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments... Actualités 4 octobre 2023 lire l'article PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1-1-2025 Possibilité de bénéficier de la franchise en base dans d’autres États membres Le principal changement consiste en la possibilité pour les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) de bénéficier du régime de la franchise pour leurs livraisons de biens et leurs... Actualités 4 octobre 2023 lire l'article Plafond de la sécurité social pour 2024 Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (résultats 2022, prévisions 2023 et 2024), le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour l’année 2024 devrait être revalorisé à hauteur de 5,5 % et porté à 46 368 € en 2024 (contre 43 992 € pour 2023). Le plafond mensuel... Actualités 4 octobre 2023 lire l'article PLF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE Suppression de la CVAE en 2027 Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater). Taux d'imposition de la CVAE en... Actualités 4 octobre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 25 26 27 28 29 … 213 Suivant »