PLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

Entreprises et activités éligibles Seraient éligibles les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou bénéficiant d’un régime temporaire d’exonération qui implantent ou développent en France des capacités de production des batteries, des panneaux...

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PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement

  Barème progressif 2024 de l’impôt sur le revenu Tranches 2022 Tranche 2023 Taux Jusqu'à 10 777 € Jusqu'à 11 294 € 0 % De 10 777 € à 27...

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Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs

Secteur du riz Toute personne physique ou morale produisant du riz peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz. Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit : - justifier d'au moins 15 producteurs et d'une valeur de...

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Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant

Le site Ameli.fr informe que les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’assurance maladie et à leurs mandataires (notamment leurs experts-comptables) peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pris par leurs salariés sur...

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Réforme des retraites : rachat de trimestres pour études supérieures et stages, IJSS maternité, cumul emploi-retraite et retraite progressive

IJSS maternité versées avant 2012   Rappel. Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté depuis le 1‑1-2012 sont prises en compte dans le salaire annuel de base servant au calcul de la pension de l’assurée,...

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La modification possible d’un régime fiscal de faveur ?

Le principe de sécurité juridique : un principe intangible ? Un régime fiscal incitatif offre des avantages fiscaux spécifiques à certaines catégories de contribuables ou à certains types d’activités afin d’encourager des comportements spécifiques, tels que l’investissement dans des secteurs...

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Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation était interrogée sur les rapports entre faculté de résiliation unilatérale et contrat conclu sous condition suspensive. Elle affirme que « la règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps...

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Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire

Cette obligation d’informer sur l’origine des viandes, issue de la loi Égalim, ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux établissements de restauration commerciale ou collective. Dès le 1-10-2023, les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant...

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Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher !

Les cessions de parts sociales sont soumises à un droit de 3 % dont l’assiette fait l’objet d’un abattement spécifique (CGI art. 726, I-1° bis), alors que la cession d’actions est soumise à un droit de mutation de 0,1 % (CGI art. 726, I-1°). Avant de transférer le contrôle d’une société, il peut...

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Quand la donation-partage n’est qu’une simple donation…

La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet dernier. La Cour en déduit que...

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