Les cédants du contrôle d’une société commerciale sont solidaires pour la restitution de l’acompte L’acte par lequel les associés d’une SARL cèdent ensemble au même acquéreur toutes les parts de celle-ci précise que le prix convenu est révisable à la baisse au vu de la situation comptable intermédiaire à établir. Cette dernière ayant fait apparaître des capitaux propres négatifs, l’acquéreur... Actualités 15 septembre 2023 lire l'article Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption Droit au congé d’adoption. Le salarié à qui l'autorité administrative confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 16 semaines, qui est porté à 18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer... Actualités 15 septembre 2023 lire l'article CFE : combien au minimum en 2024 ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une CFE minimum. La base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une... Actualités 14 septembre 2023 lire l'article Employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires L’article 52 de la loi 2023-580 du 10-7-2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a mis en place, du 1-1-2024 au 31-12-2026, une nouvelle réduction des cotisations sociales patronales pour les employeurs qui mettent à dispositions... Actualités 13 septembre 2023 lire l'article Vente en vrac : quels sont les produits interdits et ceux autorisés sous conditions ? L’article L 120-1 du Code de la consommation définit la vente en vrac comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. Elle peut être proposée en libre-service ou en service assisté, et... Actualités 12 septembre 2023 lire l'article Élection du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés Dès que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place un comité social et économique (CSE). L’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections du CSE, inviter les... Actualités 12 septembre 2023 lire l'article Le dirigeant d’une société peut licencier un salarié d’une autre société du même groupe Le dirigeant d’une filiale d’un groupe procède à l’entretien préalable au licenciement d’un salarié d’une autre filiale du même groupe à qui il notifie dans un second temps son licenciement pour faute grave. Le salarié conteste la régularité de la procédure de licenciement au motif qu’elle aurait... Actualités 11 septembre 2023 lire l'article Perte du droit au report des déficits antérieurs Le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise (CGI art. 221, 5). À cet égard, le changement de l’activité réelle d’une société s’entend notamment de l’abandon ou du transfert, même partiel, d’une ou de plusieurs activités entraînant, au titre... Actualités 7 septembre 2023 lire l'article Exonération pour les entreprises créées ou reprises en ZRR : acquisition échelonnée de parts sociales Une exonération temporaire d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) est prévue, sous certaines conditions et dans certaines limites, en faveur des entreprises créées ou reprises entre le 1-1-2011 et le 31-12-2023 dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies).... Actualités 6 septembre 2023 lire l'article Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation La Cour de cassation a été saisie par le tribunal judiciaire de Mulhouse de la demande d’avis suivante : le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’achat par un couple de pacsés d’un bien en indivision, lorsqu’il est effectué par un des partenaires au moyen de ses deniers personnels au... Actualités 5 septembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 28 29 30 31 32 … 213 Suivant »