Bonus-malus chômage et réduction générale des cotisations patronales

Rappel. Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés pour les périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2023, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les rémunérations ou gains des salariés...

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Pas d’obligation d’information de l’administration de la faculté de saisine de la commission départementale des impôts

Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable 30 jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé...

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Rachat de trimestres pour études supérieures et stages

rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites.   Rachat de trimestres au titre des études supérieures Pour améliorer leur pension de retraite, les assurés du régime général de la sécurité sociale ayant une carrière incomplète peuvent racheter, sous certaines...

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Validation de stages de formation professionnelle

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites prévoit que pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2023, certaines périodes de stage de la formation professionnelle dont les cotisations sociales ont été prises en charge par...

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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de restauration pour un prix de 100 000 €. Le jour même, l’acquéreur a revendu ce fonds de commerce pour le triple du prix d’acquisition d’origine, soit 300 000 €. À l’issue de la vérification de comptabilité de la société...

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Réforme des retraites : IJSS maternité versées avant 2012

Rappel. Pour les congés de maternité ayant commencé depuis le 1-1-2012, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maternité versées depuis le 1-1-2012 sont prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension de l’assurée, alors que les IJSS versées pour les...

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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification à terme des obligations...

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Pas de confusion de patrimoine sans flux financiers au profit du seul maître d’affaire

En l’espèce, une SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur avait écarté sa comptabilité comme non probante et reconstitué son chiffre d’affaires en regardant comme des recettes dissimulées les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé...

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Cumul emploi-retraite intégral : droit à une seconde pension

Cumul emploi-retraite intégral Rappel du dispositif. Actuellement, le cumul emploi-retraite intégral (dit aussi « libéralisé ») permet à un salarié de cumuler totalement sa pension de retraite (de base et complémentaire) avec une activité professionnelle sans aucune limite à condition d’avoir...

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Protection des parents d’enfants gravement malades

Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux   Depuis le 21-7-2023, la durée minimale des congés légaux pour évènements familiaux suivants, accordés sans réduction de rémunération, passe à (loi art. 2, I, 1° et 2°) : -  12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours...

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