Les nouvelles conditions d’accès à la retraite progressive

La retraite progressive permet aux salariés, sous conditions, de percevoir provisoirement une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel ou à temps réduit (pour les salariés au forfait jours). Le montant de la partie de la pension de retraite perçu par le...

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Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues », dans lesquelles s’appliquent, de plein droit, la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue par l’article 232 du CGI et, sur délibération des communes, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences...

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Autorisation d’absence des salariés réservistes

Autorisation d’absence de 10 jours ouvrés. Depuis le 3-8-2023, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de 10 jours ouvrés par année civile (contre 8 jours auparavant) au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle...

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Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?

Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer,...

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Qualification des établissements industriels : l’administration précise les critères

Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, la loi de finances pour 2019 (Loi 2018-1317 du 29-12-2018 art. 156) avait légalisé, à l’article 1500 du CGI, la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence. Cet...

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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Perte de la moitié du capital : la procédure jusqu’ici La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes. Étape 1 : une AG...

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Bons d’achat attribués par le CSE pour la rentrée scolaire

À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d’achat bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale. Pour être...

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Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal

L’administration fiscale peut rendre publiques certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’Etat à caractère fiscal au sens de l’article 107 du TFUE lorsque le montant de l’aide excède un certain seuil (LPF art. L 112 B). Au nombre des informations devant être publiées, figure...

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Bonus-malus de la contribution chômage

Rappel. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle...

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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d’affaires : une aide commerciale déductible ?

Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un...

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