Congés de maternité, de paternité et d’adoption

et d’adoption a été abaissée. Le décret 2023-790 du 17-8-2023, publié le 19-8-2023, a abaissé la durée d'affiliation à la sécurité sociale nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières (IJSS) de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et...

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Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023

Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus, il a la possibilité de la corriger directement en ligne dans son espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr...

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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022

Rappel. Les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle) doivent consacrer le solde de 0,09 % de la taxe due à des versements destinés aux établissements d’enseignement ou d’insertion professionnelle ou  aux centres de formation des apprentis (CFA) (C. trav....

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CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de la déclaration pays par pays

Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 M€ sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (« Country by Country Reporting » - CBCR) qui comporte, notamment, des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art....

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Bonus-malus sur la contribution chômage

Rappel. Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », a été mise en œuvre pour limiter le recours excessif aux contrats courts. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse...

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Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1381, 5°). Ils sont, par voie de conséquence, passibles de la CFE (CGI art. 1467). Sont employés à un usage industriel, au sens de ces dispositions, les...

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Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail

Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023, la haute juridiction ajoutant que le fait que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié importe peu. Au cas particulier, un salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail. L’employeur...

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Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre

Même s’ils se produisent dans des édifices séparés, les dommages qui ont pour origine une mission unique de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte en application d’un même programme et qui ont pour cause le manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles constituent un même sinistre...

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Répétition de l’indu en matière de bail rural

Cette action en répétition, exercée à l’encontre du bailleur, demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d’exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d’effet du congé. Par un arrêt...

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Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

On sait que, conformément à l’article L 169 du LPF, le droit de reprise de l’administration s’exerce pour l’impôt sur les sociétés et pour l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toutefois, la période susceptible d’être...

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