Indemnité carburant : le décret est paru Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant vient de paraître. Il entre en vigueur le 16-1-2023. Conditions pour bénéficier de l’indemnité carburant Pour bénéficier de l’indemnité carburant, il faut : – être établi en France... Actualités 12 janvier 2023 lire l'article Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco Lors de sa réunion du 13-12-2022, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2023. Pour 2023, le montant minimal des majorations de... Actualités 12 janvier 2023 lire l'article Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2023 Activité partielle de droit commun Allocation au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2023 est fixé à 36 %... Actualités 11 janvier 2023 lire l'article Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL : l’administration rapporte sa doctrine Jusqu’à présent, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice d’une activité libérale dans cette société étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l’article 62 du CGI, et non dans la... Actualités 11 janvier 2023 lire l'article LFSS pour 2023 : volet cotisations sociales Déduction forfaitaire des cotisations patronales dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés pour heures supplémentaires : nouvelle règle d’imputation La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable dans les entreprises de 20 à moins de 250... Actualités 10 janvier 2023 lire l'article LFSS pour 2023 : fraude sociale et travail illégal La LFSS pour 2023 comprend plusieurs mesures renforçant les moyens de lutte contre la fraude sociale et les infractions de travail illégal de la part des employeurs et visant à accroître la capacité des organismes sociaux à faire face aux fraudes complexes ou de grande ampleur. Travail... Actualités 10 janvier 2023 lire l'article LFSS pour 2023 : volet contrôle Urssaf Durée du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés La LFSS pour 2023 a légalisé la durée totale de 3 mois pour les contrôles Urssaf dans les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (LFSS 2023 art. 6, I-G et VI ; CSS art. L 243-13, I modifié). À compter du... Actualités 10 janvier 2023 lire l'article Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023 Principe : paiement comptant des droits de succession. Par principe, le paiement des droits de succession se fait comptant lors du dépôt de la déclaration de succession. Exception : un paiement fractionné ou différé. Le paiement des droits de succession peut, sous condition, faire l’objet d’un... Actualités 10 janvier 2023 lire l'article Tarification AT-MP Un décret du 14 mars 2017 a prévu que, pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l'établissement doit être majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen... Actualités 9 janvier 2023 lire l'article TVA et régime simplifié : nouveaux seuils pour la période 2023-2025 Le régime simplifié de déclaration. Sous ce régime, les entreprises ne sont pas contraintes d’effectuer une déclaration de TVA chaque mois mais doivent verser au cours de l’exercice deux acomptes semestriels, en juillet et décembre. Ils sont égaux à 55 % (acompte de juillet) et 40 % (décembre) de... Actualités 9 janvier 2023 lire l'article « Précédent 1 … 56 57 58 59 60 … 213 Suivant »