Tarification AT-MP

Un décret du 14 mars 2017 a prévu que, pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l'établissement doit être majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen...

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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2023 : en forte hausse

Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre. Pour le second semestre 2022, le taux d’intérêt légal...

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Épargne salariale

Modification du régime d'intéressement mis en place par décision unilatérale Accord d’intéressement mis en place par une DUE. Depuis le 18-8-2022, si l’entreprise de moins de 50 salariés n’est pas couverte par un accord de branche agréé (prévoyant un dispositif d’intéressement prêt à l’emploi),...

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Loi de finances pour 2023 : les mesures sociales

Relèvement de la limite d’exonération sociale et fiscale de la contribution patronale au financement des titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit...

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Titres-restaurant

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites : - être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre 40 %...

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Aides à l’embauche d’alternants

Aide unique aux employeurs d’apprentis Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire unique de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un jeune préparant un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) ou au...

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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie...

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Cotisations des entreprises du BTP

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BTP. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser...

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour...

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Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023

Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont : - le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ; - le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres. Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou...

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