Tarification AT-MP Un décret du 14 mars 2017 a prévu que, pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l'établissement doit être majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen... Actualités 9 janvier 2023 lire l'article Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2023 : en forte hausse Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre. Pour le second semestre 2022, le taux d’intérêt légal... Actualités 6 janvier 2023 lire l'article Épargne salariale Modification du régime d'intéressement mis en place par décision unilatérale Accord d’intéressement mis en place par une DUE. Depuis le 18-8-2022, si l’entreprise de moins de 50 salariés n’est pas couverte par un accord de branche agréé (prévoyant un dispositif d’intéressement prêt à l’emploi),... Actualités 6 janvier 2023 lire l'article Loi de finances pour 2023 : les mesures sociales Relèvement de la limite d’exonération sociale et fiscale de la contribution patronale au financement des titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit... Actualités 6 janvier 2023 lire l'article Titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites : - être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre 40 %... Actualités 5 janvier 2023 lire l'article Aides à l’embauche d’alternants Aide unique aux employeurs d’apprentis Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire unique de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un jeune préparant un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) ou au... Actualités 5 janvier 2023 lire l'article Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023 La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie... Actualités 5 janvier 2023 lire l'article Cotisations des entreprises du BTP L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BTP. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser... Actualités 4 janvier 2023 lire l'article Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022 Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour... Actualités 4 janvier 2023 lire l'article Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023 Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont : - le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ; - le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres. Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou... Actualités 4 janvier 2023 lire l'article « Précédent 1 … 57 58 59 60 61 … 213 Suivant »