Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23). La loi de finances rectificative pour 2022 a exclu... Actualités 3 janvier 2023 lire l'article Réduction générale des cotisations patronales pour 2023 La valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1-1-2023, car le taux maximum de cotisation AT-MP pris en compte dans la valeur T est abaissé. Le calcul de la réduction dépend aussi de la valeur du Smic. Nouveau calcul de la réduction : taux... Actualités 3 janvier 2023 lire l'article Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023 Smic mensuel brut. Depuis le 1-1-2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,27 € par heure (contre 11,07 € brut du 1-8-2022 au 31-12-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,81 %. Le Smic mensuel brut est fixé à... Actualités 3 janvier 2023 lire l'article Loi Marché du travail Démission présumée en cas d’un abandon de poste volontaire La loi Marché du travail instaure une présomption de démission lorsque le salarié quitte son poste volontairement. Face à un abandon de poste d’un salarié, qui désorganise la bonne marche de l'entreprise, l'employeur est contraint de... Dossiers 3 janvier 2023 lire l'article Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce Près d’un an après que la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter certaines indications sur le sens à donner à la notion de « résidence habituelle » de nature à commander la compétence des juges en matière de divorce, la Cour de cassation a eu à mettre en œuvre les directives... Actualités 2 janvier 2023 lire l'article L’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue peut demander à tout moment pourquoi à la banque Rappel préliminaire La banque qui a consenti à une entreprise un concours à durée indéterminée et non occasionnel ne peut le réduire ou l’interrompre que sur notification écrite et, sauf exceptions, à l’expiration d’un délai de préavis de 60 jours minimum. Sur demande de l’entreprise, elle... Actualités 2 janvier 2023 lire l'article Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs Des propriétaires de lots situés dans des résidences tourisme les louent aux exploitants de ces résidences. Ces derniers invoquent la cessation ou le ralentissement de leur activité pendant la crise sanitaire pour suspendre le paiement des loyers. Les propriétaires agissent en référé en vue... Actualités 30 décembre 2022 lire l'article Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (C. com. art. L 227-16, al. 1). Une telle clause ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les... Actualités 28 décembre 2022 lire l'article Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Ce contrôle administratif « vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement » (C. rur. art. L 333-1). Opérations et sociétés... Actualités 26 décembre 2022 lire l'article Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : définition des immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées (CGI art. 1380). Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à... Actualités 23 décembre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 58 59 60 61 62 … 213 Suivant »