Compte personnel de formation

Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible à ce compte (C. trav. art. L 6323-6). Si le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du titulaire ou du plafond légal, le CPF peut faire l'objet, à la demande de...

Actualités

Zones de revitalisation rurale

La loi de finances pour 2025 a élargi la définition des communes classées en ZFRR et permis aux entreprises implantées dans une ZRR non reclassée en ZFRR de continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du dispositif jusqu’au 31-12-2027.  Notamment, l’exonération de cotisations...

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L’activité partielle de longue durée « rebond »

Conditions du bénéfice de l’APLD-R  Accès au dispositif. L’activité partielle de longue durée rebond, dit « APLD-R » permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail des salariés en...

Actualités

La nouvelle procédure de saisie sur salaire applicable le 1er juillet 2025

 Lorsqu’un salarié a des dettes (ex. : pension alimentaire non versée, impôts non réglés, loyers impayés), soit il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (cession du salaire), soit le créancier peut mettre en œuvre la procédure de saisie sur...

Dossiers

Contribution patronale assurance chômage

  La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est réduit de de 0,05 point : le taux passe donc de 4,05 % à 4,00 %.  Cette disposition impacte également, à cette même date, le dispositif de modulation des...

Actualités

Tarification AT-MP 2025

  Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rétroactif. Les taux AT-MP 2024 restaient applicables jusqu’au 30-4-2025. Les décisions de taux personnalisé de cotisation AT-MP 2025 notifiées aux employeurs sont disponibles sur leur compte entreprise,...

Actualités

Exercice du droit d’option par le bailleur commercial : aucune condition de forme

  L’affaire Le locataire d’un local commercial demande le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2017. Le 17 janvier 2018, le bailleur répond en demandant la modification du prix du bail renouvelé. Le 12 mars 2018, le locataire refuse le nouveau prix proposé et, le même jour, le...

Actualités

Cession de parts sociales d’une SARL : les associés doivent statuer sur l’agrément dans les délais

Rappel préliminaire Le projet de cession de parts de SARL à un tiers doit être notifié à chacun des associés et à la société qui doit faire connaître sa décision sur l'agrément du tiers dans un délai de trois mois à compter de la dernière notification, faute de quoi l'agrément du tiers est...

Actualités

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

  Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système...

Actualités

Avantages en nature et frais professionnels

Question. Les salariés mis à disposition par une entreprise peuvent-ils bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de repas lorsqu’ils travaillent au sein de l’entreprise utilisatrice ? Rappel. Si l’employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié, cette fourniture de repas...

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