Activité partielle et risque de délestage électrique

Dans son questions-réponses – AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine mis à jour le 7-12-2022, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé s’il est possible de recourir à l’activité partielle durant des éventuelles périodes de délestage électrique programmé. Dans le...

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Le passe Navigo en hausse en 2023

Le passe Navigo mensuel toutes zones (1 à 5) passera de 75,20 € à 84,10 € au 1-1-2023 et le passe Navigo annuel toutes zones (1 à 5) de 827,20 € à 925,10 €, soit une augmentation de près de 12 %. Voici un récapitulatif des nouveaux tarifs du Passe Navigo applicables dès le 1-1-2023 publié sur...

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Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes

Dans les sociétés de personnes, la quote-part des recettes dont les associés doivent tenir compte pour l’appréciation du seuil d’exonération des plus-values professionnelles fixé à l’article 151 septies du CGI s’apprécie en fonction de la proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables...

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Honoraires versés à l’étranger par les conseils en propriété industrielle : retenue à la source applicable en cas de prestations permettant des choix de gestion

En l’absence de convention fiscale, les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française sont imposables en France à raison de ces revenus, quelle que soit leur nationalité. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées...

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Avantages en nature liés aux véhicules électriques

Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule électrique utilisé à titre professionnel et privé, l’usage privé constitue un avantage en nature qui est soumis à des règles d’évaluation spécifiques pour le calcul des cotisations sociales. En effet, en cas de mise à disposition...

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Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières

Le nouveau téléservice Dépôt de pièces jointes (PJ) permet désormais aux employeurs de transmettre à l’Assurance maladie les pièces jointes nécessaires au paiement des indemnités journalières (IJ). Il est disponible pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de...

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Retraite des indépendants : les modalités de validation de trimestres gratuits de retraite sont fixées

Les mesures de restriction sanitaire mises en œuvre pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ont entraîné pour les travailleurs indépendants de certains secteurs d’activité (tourisme, hôtellerie, restauration, commerce de détail non alimentaire, etc.) une baisse de revenus ou de chiffre d’affaires et,...

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Déréférencement d’un site internet sur injonction de la DGCCRF : conforme à la Constitution !

Depuis la loi « DDADUE » du 3-12-2020 (C. consom. art. L 523-3-1), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose d’un pouvoir d’injonction numérique qui lui permet, après avoir constaté une infraction ou un manquement de la part d’un...

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Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d’application précisées

Le mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, le report obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société soumise à l’impôt...

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La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement

Par une décision inédite, la Cour de cassation juge que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit proportionnel d’enregistrement prévu à l’article 726 du CGI applicable aux cessions de droits sociaux. Il...

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