Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires Le taux réduit d’IS Un taux réduit à 15 %. Les PME peuvent bénéficier sous conditions d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois (38 120 € avant le 31‑12‑2022). Au-delà, c’est le taux normal de... Actualités 20 mars 2025 lire l'article AT-MP : indemnisation de l’incapacité permanente La loi de financement de la sécurité pour 2025 (art. 90) transpose une des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la branche AT-MP du 15-5-2023 en vue d’améliorer le régime d’indemnisation forfaitaire AT-MP en garantissant la couverture par la rente AT-MP à la fois du... Actualités 20 mars 2025 lire l'article Contrôle fiscal : le délai de réponse aux observations d’une PME précisé Le délai de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable… Aux termes de l’article L 57 A du Livre des procédures fiscales (LPF), en cas de vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires est... Actualités 19 mars 2025 lire l'article CSA et solde de la taxe d’apprentissage Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 restent dues... Actualités 19 mars 2025 lire l'article Restitution des honoraires en cas de nullité du contrat de syndic L’assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic est annulé par un jugement. Un des copropriétaires sollicite le remboursement sur son compte individuel des charges appelées au titre des honoraires du syndic. Sa demande a été rejetée au motif que le mandat du syndic a été renouvelé et que... Actualités 19 mars 2025 lire l'article Compte professionnel de prévention (C2P) Rappel. L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigueur dans le cadre du Compte professionnel de... Actualités 18 mars 2025 lire l'article Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit fiscal : étendue aux particuliers depuis le 13-3-2025 Le rescrit fiscal. Tout contribuable peut obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations particulières (rescrit général ou spécifique prévus par l’article L 80 B du LPF). Une prise de... Actualités 18 mars 2025 lire l'article Avantages en nature véhicule et borne de recharge électrique L’arrêté du 25-2-2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (arrêté TSSS2505703A du 25-2-2025, JO du 27) a abrogé les arrêtés du 10-12-2002 relatif à... Actualités 17 mars 2025 lire l'article Refus de faire peser sur la banque une obligation de détection des anomalies apparentes d’un chèque avant son encaissement Un acheteur a réglé le prix d’un véhicule par chèque. Le vendeur a présenté une copie de ce chèque à sa banque afin d’en vérifier l’authenticité en amont de sa remise à l’encaissement. La banque a refusé de répondre à la demande du vendeur ce jour-là et lui a demandé de repasser la semaine... Actualités 17 mars 2025 lire l'article Exonération des plus-values des dirigeants : appréciation de la date de départ en retraite Les articles 151 septies A (pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu) et 150-0 D ter (pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés) du Code général des impôts (CGI) prévoient une exonération des plus-values réalisées par les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur... Actualités 17 mars 2025 lire l'article « Précédent 1 … 62 63 64 65 66 … 323 Suivant »