Taxe sur les bureaux en Île-de-France : le critère de l’utilisation effective des locaux prime sur la nature de l’activité de l’entreprise Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue en Île-de-France. La taxe est due pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux... Actualités 6 décembre 2022 lire l'article Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31-12-2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle,... Actualités 6 décembre 2022 lire l'article Taxe sur les surfaces commerciales : surface à prendre en compte – sas d’entrée d’un magasin La taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 m² des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Cette surface de vente s’entend... Actualités 5 décembre 2022 lire l'article C2P : déclaration des expositions aux risques professionnels Chaque employeur doit déclarer en DSN ses salariés exposés à au moins l'un des 6 facteurs en vigueur, à savoir le bruit, les températures extrêmes, les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif et le travail en équipes successives alternantes. Cette déclaration... Actualités 5 décembre 2022 lire l'article Nouveau dispositif de soutien pour les exploitations agricoles en difficulté En vue de faciliter le redressement de son exploitation agricole, l’exploitant pouvait, jusqu’à présent, bénéficier des 3 aides suivantes : - une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ; - une aide à la restructuration de l'exploitation ; - une aide au suivi... Actualités 2 décembre 2022 lire l'article Indemnités complémentaires d’activité partielle L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu l’application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales d’activité partielle pour les années 2021 et... Actualités 1 décembre 2022 lire l'article Entreprises : ce qui va changer en 2023 Guichet unique des formalités des entreprises À compter du 1-1-2023, chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national aura l'obligation de s'immatriculer, par l’intermédiaire du guichet unique, auprès du Registre national des entreprises (RNE), et d’y renseigner, tout au long... Dossiers 1 décembre 2022 lire l'article Exclusion d’un associé de société à capital variable : les statuts peuvent être muets sur les motifs Une clause des statuts d’une SARL à capital variable stipule que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour modifier les statuts. Un associé exclu sur le fondement de cette clause demande l’annulation... Actualités 29 novembre 2022 lire l'article Régime de faveur dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) : non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques Les entreprises dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activités éligibles à la réduction d’impôt au titre de certains investissements productifs neufs outre-mer (CGI art. 199 undecies B) peuvent bénéficier d’un abattement sur les bénéfices de leurs exploitations situées dans les... Actualités 28 novembre 2022 lire l'article Régime de TVA applicable : mises à disposition gratuites d’immeubles avant démolition ou restructuration On rappelle que sont imposables à la TVA les prestations de services à titre gratuit effectuées par l’assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise (CGI art. 257, II-2-2°). Par ailleurs, la TVA initialement déduite par un... Actualités 25 novembre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 62 63 64 65 66 … 213 Suivant »