Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration Le gérant d’une société qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci et est poursuivi par la banque en exécution de son engagement après la défaillance de la société lui oppose un manquement à son obligation de mise en garde. Il ressort des éléments suivants que la caution... Actualités 12 décembre 2022 lire l'article Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023 Le taux de rémunération du plan d'épargne-logement (PEL) passera à 2 % au 1er janvier prochain, contre 1 % actuellement. « Il s'agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans », indique Bruno Le Maire, le ministre de l'économie dans un communiqué, qui précise que le taux de 2 %... Actualités 9 décembre 2022 lire l'article Taxe foncière sur les propriétés bâties : extension de l’exonération des bâtiments ruraux aux sociétés d’exploitants agricoles Les bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles bénéficient d’une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1382, 6-b). Cette exonération est soumise à des conditions tenant à la qualité du bénéficiaire et à l'affectation d'usage du... Actualités 9 décembre 2022 lire l'article Un « amortisseur électricité » pour les TPE et PME dès 2023 Structures concernées À compter du 1-1-2023 et jusqu’au 31-12-2023, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) et les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de chiffres... Actualités 9 décembre 2022 lire l'article Avantages en nature et location de logements pour les salariés : examen du critère de l’occupation de lieux Les entreprises industrielles et commerciales relevant du régime du bénéfice réel (ou du régime simplifié d'imposition) et les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à tous... Actualités 8 décembre 2022 lire l'article Denrées encore consommables après leur date de durabilité minimale : quelle mention apposer ? La date de durabilité minimale (DDM) d’une denrée alimentaire est précisée par la mention « à consommer de préférence avant le… » (lorsque la date comporte l’indication du jour) ou « à consommer de préférence avant fin… » (dans les autres cas). En application de la loi anti-gaspillage, lorsqu’un... Actualités 8 décembre 2022 lire l'article Avis d’impôt sur le revenu : mention obligatoire du taux moyen et du taux marginal d’imposition Les avis d'imposition doivent présenter le décompte détaillé du revenu imposable en faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global, ainsi que le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le... Actualités 8 décembre 2022 lire l'article Imputation des déficits fonciers : doublement du seuil pour les travaux de rénovation énergétique Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite, ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les revenus fonciers... Actualités 7 décembre 2022 lire l'article Poursuite des aides à l’embauche en alternance en 2023 Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un apprenti ou un jeune en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, mineur comme majeur, du 1-1-2023 au... Actualités 7 décembre 2022 lire l'article Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31-12-2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle,... Actualités 6 décembre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 61 62 63 64 65 … 213 Suivant »