Responsabilité pénale d’une société pour des faits commis par son président personne morale

Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). En application de ce texte, une société, filiale d’un groupe, a été condamnée pour blessures involontaires et manquement à la réglementation...

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PLFSS pour 2023 : contrôle Urssaf

Durée du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés Le PLFSS pour 2023 prévoit de généraliser la durée totale de 3 mois pour les contrôles Urssaf dans les entreprises de 10 à 20 salariés (PLFSS 2023 art. 6, I-7° et VI ; CSS art. L 243-13 modifié). Rappel....

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Pénalités pour absence de facture : application immédiate de la loi répressive plus douce

Rappelons qu’il est de jurisprudence constante qu’une loi répressive, y compris fiscale, qui abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des décisions définitives....

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Plan de sobriété énergétique

Pour agir en faveur de la sobriété énergétique, le plan du Gouvernement prévoit 15 mesures que peuvent mettre œuvre les entreprises. La plate-forme https://lesentreprises-sengagent.gouv.fr permet à chaque entreprise de s’engager volontairement et de manière facultative sur le respect de l’une ou...

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Précisions inédites sur la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens

Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales au moyen de biens communs, la qualité d’associé n’appartient qu’à lui (C. civ. art.  1832‑2, al. 2). Toutefois, son conjoint bénéficie du droit de revendiquer la qualité...

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La prime de partage de la valeur

Depuis le 1-7-2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Cette...

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IRL au troisième trimestre 2022 : + 3,49 % sur un an

Au troisième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers s’établit à 136,27, en progression de 3,49 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du troisième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion. Rappelons que, conformément à l’article 12 de la loi...

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Loyers commerciaux des PME : précisions sur le plafonnement de l’ILC

Ce dispositif prévoit que la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME (< 250 personnes, CA n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1e trimestre...

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Facturation électronique et e-reporting : les modalités d’application précisées

La loi de finances rectificative pour 2022 a légalisé les obligations de facturation électronique et de transmission des données auxquelles les assujettis à la TVA vont devoir se soumettre prochainement (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26). Un décret du 7 octobre 2022, complété d’un arrêté du...

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Un site et une appli pour prévenir la déshérence des contrats d’épargne retraite

Les titulaires d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire, souscrit à titre individuel (PER, PERP…) ou dans le cadre de l'entreprise, vont pouvoir retrouver trace de l'existence du ou des contrats dans leur espace privé sur info-retraite.fr, le site commun à tous les régimes de retraite. Les...

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