Droit de propriété sur le sol d’un chemin et qualification de chemin d’exploitation Le propriétaire d’une parcelle sur un chemin situé sur une parcelle contiguë, divisée en deux lots et soumise au statut de la copropriété, a procédé à des travaux de branchement et de raccordement en eau et électricité sur ce chemin. Un des propriétaires des lots a, à son tour, procédé à des... Actualités 26 février 2025 lire l'article Droit de propriété sur le sol d’un chemin et qualification de chemin d’exploitation Le propriétaire d’une parcelle sur un chemin situé sur une parcelle contiguë, divisée en deux lots et soumise au statut de la copropriété, a procédé à des travaux de branchement et de raccordement en eau et électricité sur ce chemin. Un des propriétaires des lots a, à son tour, procédé à des... Actualités 26 février 2025 lire l'article Dirigeant : quelle déduction pour les frais de repas en 2025 ? Frais de « repas quotidiens » du dirigeant : non déductibles dans une société à l’IS. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle ne peut pas déduire les frais de repas quotidiens pris par le dirigeant sur le lieu de travail de son bénéfice imposable. Une déduction de l’IR.... Actualités 26 février 2025 lire l'article Arrêts maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1-4-2025 Le plafond de revenu pris en compte fixé à 1,4 Smic pour les arrêts maladie débutant à compter du 1er avril 2025. L’indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) d’assurance maladie est égale à la moitié des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption... Actualités 25 février 2025 lire l'article Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses Un couple se marie sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant que les revenus des biens propres resteraient propres. Ils divorcent 12 ans plus tard et s’opposent notamment sur la détermination de deux récompenses. La première... Actualités 24 février 2025 lire l'article Action directe du vendeur d’espaces publicitaires contre le mandataire de l’annonceur Un groupement d’intérêt économique (GIE), mandataire de plusieurs sociétés, a conclu deux contrats de vente d’espaces publicitaires avec une agence publicitaire, mandataire de l’annonceur. Le GIE assigne directement en paiement ce dernier. La cour d’appel rejette les demandes du GIE en raison de... Actualités 24 février 2025 lire l'article L’associé d’une société à capital variable est libéré de ses obligations dès qu’il notifie son retrait Deux associés d’une société à capital variable de transport aérien de passagers lui notifient leur volonté de se retirer de la société et lui demandent de procéder au remboursement de leurs parts. La société refuse ces retraits aux motifs qu’ils ont pour effet de réduire le capital social à un... Actualités 21 février 2025 lire l'article Frais de carburant : des barèmes presque tous en baisse Les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent calculer leurs dépenses de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels à partir des barèmes ci-dessous. Le véhicule doit avoir un usage mixte (professionnel et personnel). Ces barèmes ne peuvent donc pas... Actualités 20 février 2025 lire l'article Frais de carburant : des barèmes presque tous en baisse Les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent calculer leurs dépenses de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels à partir des barèmes ci-dessous. Le véhicule doit avoir un usage mixte (professionnel et personnel). Ces barèmes ne peuvent donc pas... Actualités 20 février 2025 lire l'article Bail commercial : quid du recalcul des loyers avec une clause d’indexation réputée non écrite ? Un propriétaire de locaux commerciaux agit en paiement de loyers contre son locataire. En réplique, celui-ci demande que la clause d’indexation figurant au bail soit réputée non écrite et que lui soit reversée rétroactivement sur une période de 5 ans le trop-perçu de loyers par l’effet de... Actualités 20 février 2025 lire l'article « Précédent 1 … 67 68 69 70 71 … 323 Suivant »