Prorogation annoncée du taux majoré de la réduction Madelin (IR PME)

Le taux majoré de 25 % des réductions IR-PME pour souscription au capital des PME (ou réduction « Madelin ») ou pour souscriptions de parts de certains fonds d’investissement, pour souscription au capital de certaines entreprises solidaires d’utilité sociale ou de sociétés foncières solidaires...

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Taxe foncière sur les propriétés bâties : travaux n’apportant aucune amélioration – mise à jour des bases d’imposition

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l’exception de celles expressément exonérées (CGI art. 1380). Chaque propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation (CGI art. 1495). Les...

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Un nouvel outil pour remplir le DUERP

Pour aider les entreprises de de moins de 50 salariés à remplir leur DUERP, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose un outil d'évaluation des risques professionnels en ligne gratuit et anonyme. En plus d’être une aide concrète pour compléter le DUERP, cet outil permet de générer un...

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Les PME peuvent solliciter une aide pour exposer au Salon du Made in France

Les PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide destinée à compenser partiellement les frais d’inscription et de location d’espace dans les principaux salons et foires ayant lieu en France entre mars 2022 et 2023. A la liste des événements ouvrant droit à cette aide vient...

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De nouveaux pouvoirs pour la DGCCRF

Injonctions de la DGGCRF Les pouvoirs d’injonction de la DGCCRF concernent désormais la quasi-intégralité du droit de la consommation afin d’inciter plus fortement les professionnels à se mettre en conformité avec la réglementation. Publicité des injonctions ● En cas de constat d’un...

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Le site Mon Compte Formation bientôt sécurisé

France Connect + est une version plus sécurisée de France Connect. Elle est destinée à accéder à des démarches plus sensibles, comme ouvrir un compte bancaire, accéder à son dossier médical, recevoir des lettres recommandées électroniques, etc. À partir du 25-10-2022, elle permettra également...

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Transaction après le décès sur la liquidation de la communauté et masse de calcul de la quotité disponible

Une femme divorcée décède, laissant trois enfants. Un légataire particulier se voit gratifié de l'usufruit d'un immeuble et du mobilier le garnissant ainsi que d'une quote‑part des sommes provenant du partage de la communauté dissoute par le divorce de la défunte. Le règlement de la succession...

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Démarchage téléphonique : bientôt interdit le week-end et les jours fériés

Dès le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des particuliers ne pourra plus avoir lieu le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Toute prospection commerciale par voie téléphonique devra en effet être effectuée à des jours et horaires bien précis, y compris pour la prospection de vente de...

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Transport humanitaire vers l’Ukraine : les interdictions de circulation levées

En application de l’arrêté du 16-4-2021, la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes est interdite à certaines périodes (jours, horaires, etc.). Jusqu’au 29-1-2023 inclus, ces interdictions sont levées pour les véhicules de transport de marchandises à des fins...

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Responsabilité pénale d’une société pour des faits commis par son président personne morale

Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). En application de ce texte, une société, filiale d’un groupe, a été condamnée pour blessures involontaires et manquement à la réglementation...

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