Obligation de résultat du professionnel en charge de la certification du compteur kilométrique d’un véhicule d’occasion Un particulier a acquis un véhicule d’occasion expertisé par le vendeur pour certifier son kilométrage avant la conclusion du contrat. Un an plus tard alors que le véhicule fait l’objet de réparations, le garagiste informe l’acheteur d’une sous-évaluation du kilométrage à la suite d’une... Actualités 3 mars 2025 lire l'article Indemnité versée en cas d’annulation d’un PSE En cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de PSE ou que l’insuffisance de motivation de la décision administrative, le salarié qui n’est pas réintégré... Actualités 3 mars 2025 lire l'article Fruits et légumes frais hors UE traités au thiaclopride : l’interdiction renouvelée Aux termes de l’article 17 du règlement (CE) 178/2002, les professionnels de l’agroalimentaire sont responsables de la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux conformes aux prescriptions de la législation. Le règlement (UE) 2024/2711 de la Commission du 22-10-2024... Actualités 3 mars 2025 lire l'article Opération imposable facturée à tort sans TVA : un prix TTC ou HT ? Le Conseil d’État a toujours considéré que la TVA dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services, est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix (CE 14-12-1979 n° 11798 ; CE 28-7-1993 n° 62865). Par conséquent, l’assiette de la TVA est égale au... Actualités 3 mars 2025 lire l'article Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel saisi Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté définitivement par le Parlement le 20-2-2025. Le 24 février dernier, en application de l’article 61, al. 2 de la Constitution, le texte a été déféré au Conseil... Actualités 3 mars 2025 lire l'article Facturation : obligations et mentions indispensables pour la TVA Facture : une pièce justificative La facture, une obligation. La loi impose une obligation de facturation entre professionnels. Un fournisseur doit ainsi adresser à ses clients une facture pour les biens vendus ou les services rendus. Une pièce justificative pour l’impôt sur les bénéfices...... Dossiers 1 mars 2025 lire l'article Création d’un versement mobilités régional Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et la collectivité de Corse ont la possibilité d’instaurer, en leur qualité d’autorités organisatrices de mobilité (AOM) régionales, un versement mobilités supplémentaire destiné au financement des services de... Actualités 28 février 2025 lire l'article LF 2025 : suppression de l’auto-certification des éditeurs de logiciels de caisse (art. 43) Les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage... Actualités 28 février 2025 lire l'article LF 2025 : report de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire Initialement programmée pour 2024, puis échelonnée jusqu’en 2027 (L. fin. 2024 n° 2023-1322, 29-12-2023, art. 79 et 157), la suppression définitive de la CVAE est une nouvelle fois reportée de 3 ans. L’article 62 de la loi de finances pour 2025 modifie la trajectoire de suppression progressive... Actualités 27 février 2025 lire l'article Taxe sur les salaires Actualisation du barème de la taxe sur les salaires Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de l’année précédente. Les montants... Actualités 27 février 2025 lire l'article « Précédent 1 … 66 67 68 69 70 … 323 Suivant »