Télétravail et nouvelles technologies Remboursement des frais de télétravail. L’arrêté du 20-12-2002 relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale précise que les frais engagés par le salarié en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord... Actualités 4 novembre 2022 lire l'article Des indemnités de repas en hausse depuis le 1-9-2022 Les dépenses de repas engagées par les salariés pour déjeuner, qui se trouvent en déplacement pour leur travail ou sur un chantier hors des locaux de l’entreprise, ou lorsque leurs conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence constituent des frais professionnels que l’employeur... Actualités 3 novembre 2022 lire l'article Révocation d’un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts Circonstances de l’affaire Le directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) est nommé par décision de l'associé unique. La décision renvoie à une lettre datée du même jour s'agissant notamment des modalités de la collaboration du directeur général avec la société. Cette lettre... Actualités 2 novembre 2022 lire l'article Le gérant de SNC qui s’octroie une rémunération engage sa responsabilité Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants. Estimant que l’un d’eux s’était octroyé pendant plusieurs années des rémunérations sans autorisation, l’autre associé exerce l’action sociale ut singuli en réparation du préjudice subi par la société... Actualités 2 novembre 2022 lire l'article Frais de transports domicile-lieu de travail des salariés Prise en charge obligatoire des frais de transports domicile-travail des salariés Frais de transports publics et de services publics de location de vélos. L'employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements... Dossiers 1 novembre 2022 lire l'article Enquête de la DGCCRF sur la filière fruits et légumes Les services de la DGCCRF ont réalisé près de 6 600 visites dans plus de 5 000 établissements au cours de l’année 2020. Environ 42 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie (chiffre stable par rapport aux 2 années précédentes). Au total, pour l’année 2020, 26 788 actions de... Actualités 31 octobre 2022 lire l'article Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco Le portail de l’Urssaf informe que le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1-1-2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1-1-2024. Conformément à la proposition présentée par le gouvernement dans le cadre de... Actualités 31 octobre 2022 lire l'article CA3 trimestrielles : comment s’apprécie le seuil de 4 000 € ? Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration CA3 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au... Actualités 28 octobre 2022 lire l'article Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions combinées des articles 13, 28 et 31 du CGI et L 262-1, L 262-2 et R 262-9 du Code de la construction et de l’habitation que, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux à réaliser par le vendeur est un élément... Actualités 28 octobre 2022 lire l'article Un nouvel outil pour remplir le DUERP Pour aider les entreprises de de moins de 50 salariés à remplir leur DUERP, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose un outil d'évaluation des risques professionnels en ligne gratuit et anonyme. En plus d’être une aide concrète pour compléter le DUERP, cet outil permet de générer un... Actualités 27 octobre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 65 66 67 68 69 … 213 Suivant »