Commerces et bureaux chauffés ou climatisés : les portes doivent rester fermées ! Sont concernés par cette mesure l’ensemble des locaux où sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes (commerces, bureaux, etc.), y compris ceux qui appartiennent aux personnes physiques ou morales du secteur primaire ou secondaire. Les ouvertures de ces locaux,... Actualités 13 octobre 2022 lire l'article Un site et une appli pour prévenir la déshérence des contrats d’épargne retraite Les titulaires d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire, souscrit à titre individuel (PER, PERP…) ou dans le cadre de l'entreprise, vont pouvoir retrouver trace de l'existence du ou des contrats dans leur espace privé sur info-retraite.fr, le site commun à tous les régimes de retraite. Les... Actualités 13 octobre 2022 lire l'article Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2023 Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année... Actualités 12 octobre 2022 lire l'article PLFSS pour 2023 : lutte contre la fraude sociale Travail dissimulé : sanction de la solidarité financière du donneur d’ordre Les sanctions encourues par les donneurs d’ordre en cas de manquement à leur obligation de vigilance seraient modulées en fonction de la gravité du manquement. Le PLFSS pour 2023 propose que la première sanction du... Actualités 12 octobre 2022 lire l'article Plafond annuel de la sécurité sociale 2023 Cette augmentation fera suite à 3 années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022). Elle prendra en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019 en application des dispositions de l’article D 242-17 du code de la sécurité sociale. Rappel. Le plafond de la sécurité sociale... Actualités 11 octobre 2022 lire l'article L’aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et/ou électricité prolongée jusqu’au 31-12-2022 Rappel : les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide financière de l’État (la demande d’aide peut être effectuée jusqu’au... Actualités 11 octobre 2022 lire l'article Les organisations de producteurs du secteur des olives de table et de l’huile d’olive désormais reconnues Depuis le 30-9-2022, une organisation de producteurs peut être reconnue dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive. Elle doit pour cela justifier d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 € et d'au moins 100 producteurs. Concernant son... Actualités 7 octobre 2022 lire l'article L’aide « carburant » spécifique aux entreprises de pêche est prolongée Pour rappel, l’aide « carburant » concerne les achats de carburant professionnel réalisés en France, au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français. L’aide consiste en une remise de 35... Actualités 7 octobre 2022 lire l'article Paiement des jours de RTT non pris Pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernés les jours de RTT acquis depuis le 1-1- 2022 et jusqu’au... Actualités 6 octobre 2022 lire l'article Le nouveau service Suivi DSN de l’Urssaf En effet, tous les employeurs du secteur privé peuvent désormais bénéficier de Suivi DSN. Ce nouveau service permet aux employeurs d’être informé en cas d’anomalie détectée sur votre déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données... Actualités 6 octobre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 68 69 70 71 72 … 213 Suivant »