La banque n’a pas l’obligation d’alerter l’emprunteur sur la faisabilité du projet financé L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son... Actualités 18 février 2025 lire l'article Succession de CTT sans respect du délai de carence À l’issue d’un contrat de mission (ou contrat de travail temporaire ̶− CTT) pour accroissement temporaire d’activité, l’entreprise de travail temporaire (ETT) ne peut pas conclure avec le même salarié un nouveau CDD ou CTT pour pourvoir le même poste avant l’expiration d’un délai de carence. Ce... Actualités 18 février 2025 lire l'article Contrat de travail à temps partagé requalifié en CDI Recourir au travail à temps partagé consiste pour une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) à mettre un salarié à la disposition d’une entreprise cliente, dite « entreprise utilisatrice », pour l’exécution d’une mission. Chaque mission de travail partagé donne lieu à un contrat de mise... Actualités 16 février 2025 lire l'article Contrat de travail à temps partagé requalifié en CDI Recourir au travail à temps partagé consiste pour une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) à mettre un salarié à la disposition d’une entreprise cliente, dite « entreprise utilisatrice », pour l’exécution d’une mission. Chaque mission de travail partagé donne lieu à un contrat de mise... Actualités 16 février 2025 lire l'article Déclaration des honoraires et commissions : les seuils doublés Déclaration des honoraires et commissions En vue de faciliter le contrôle fiscal, il est fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales, sous peine d’amende, de déclarer les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations... Actualités 16 février 2025 lire l'article Preuve de la mise à disposition d’un véhicule de fonction et avantage en nature Des salariés adhérant à une association bénéficiaient de la mise à disposition permanente d’un véhicule de tourisme moyennant le paiement d’une cotisation. L’association facturait à l’employeur les indemnités kilométriques correspondant aux déplacements professionnels. Ces indemnités étaient... Actualités 14 février 2025 lire l'article Preuve de la mise à disposition d’un véhicule de fonction et avantage en nature Des salariés adhérant à une association bénéficiaient de la mise à disposition permanente d’un véhicule de tourisme moyennant le paiement d’une cotisation. L’association facturait à l’employeur les indemnités kilométriques correspondant aux déplacements professionnels. Ces indemnités étaient... Actualités 14 février 2025 lire l'article Conséquence d’une prime versée par erreur durant des années Une prime d’ancienneté versée par erreur durant 20 ans. Un employeur a versé à une salariée une allocation d’ancienneté conventionnelle de manière constante de 1994 à 2014, alors que son niveau de rémunération ne lui permettait pas d’en bénéficier. En 2015, il a rectifié son erreur en cessant de... Actualités 13 février 2025 lire l'article Absence de convocation à l’entretien préalable au licenciement L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre... Actualités 13 février 2025 lire l'article CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération et d’abattement pour 2024 Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone... Actualités 12 février 2025 lire l'article « Précédent 1 … 68 69 70 71 72 … 323 Suivant »