Renouvellement du congé de présence parentale Rappel. Le salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale lorsque son enfant âgé d’au plus 16 ans (ou de moins 20 ans, sous conditions de rémunération), dont il a la charge effective et permanente, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière... Actualités 6 février 2024 lire l'article Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ? Les faits. Une employée d’une société polonaise a émis 1 679 factures ne reflétant pas des ventes réelles de biens, pour une valeur totale d’environ 320 000 €. À cette fin, elle a utilisé les données de son employeur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à son insu et sans son... Actualités 6 février 2024 lire l'article Inopposabilité de l’insaisissabilité du bien au créancier et exercice des poursuites Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que le créancier qui n’est pas soumis à l’insaisissabilité du bien pendant la procédure collective, peut agir même après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif mais uniquement sur le bien insaisissable. Suite à la mise en... Actualités 6 février 2024 lire l'article Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle Toute société civile constituée avant 1978 qui n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002 a perdu sa personnalité juridique et est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation. La Cour de cassation vient de juger que la perte... Actualités 5 février 2024 lire l'article Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif Circonstances de l’affaire La liquidation judiciaire d’une personne physique, étendue à sa conjointe, est clôturée pour insuffisance d’actif. Une banque, qui avait dans le cadre de la procédure déclaré sa créance au titre d’un prêt consenti aux époux pour acquérir leur résidence principale, leur... Actualités 2 février 2024 lire l'article DSN : le nouveau dispositif de correction Depuis le 1-1-2023, les Urssaf sont chargées d'assurer la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions sociales dont elles assurent le recouvrement et la correction des erreurs et des... Actualités 1 février 2024 lire l'article L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire Si l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions du code civil relatives au contrat de bail, s’agissant notamment de l’obligation de délivrance, il doit pouvoir établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles en vertu du droit des obligations. Un... Actualités 1 février 2024 lire l'article Énergie : quelles sont les aides pour les entreprises en 2024 ? Poursuite de l’amortisseur électricité pour 2024 Au titre de l’année 2023, certaines entreprises ont pu bénéficier de l’amortisseur électricité pour faire face à une hausse des prix de l’énergie. Ce dispositif consiste à accorder une réduction de prix sur les factures d’électricité, dès lors... Dossiers 1 février 2024 lire l'article Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans Rappel du principe Il est interdit au gérant d’une SARL de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des... Actualités 31 janvier 2024 lire l'article Avantages en nature véhicule électrique Avantage en nature véhicule électrique. Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié, du 1-1-2024 au 31-12-2024, un véhicule exclusivement électrique utilisé par celui-ci à des fins professionnelles et personnelles, pour le calcul des cotisations sociales, les frais d’électricité qu’il... Actualités 30 janvier 2024 lire l'article « Précédent 1 … 4 5 6 7 8 … 213 Suivant »