BTP : l’aide GNR reconduite pour août Le montant de l’aide est fixé à 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026, dans la limite de 4 000 € par entreprise. Elle est soumise au respect de la réglementation européenne relative aux aides de « minimis ». Pour en bénéficier, l’entreprise doit, au 31-3-2026, exercer... Actualités 22 septembre 2026 lire l'article Régime chômage intempéries du BTP Rappel. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser aux caisses des congés payés une cotisation qui finance un fonds de réserve pour indemniser les salariés ne pouvant travailler en raison des intempéries (gel, neige, verglas, canicule, vent violent, etc.). Sont... Actualités 21 septembre 2026 lire l'article Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle Contestation d’un redressement Urssaf et production des éléments de preuve Droit de produire toutes les pièces nécessaires au succès des prétentions du cotisant… Dans un arrêt du 4-9-2025 (Cass. 2e civ. 4-9-2025 n° 22-17.437), la Cour de cassation a expliqué que le droit à un procès... Actualités 21 septembre 2026 lire l'article Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société Une association loi 1901 a pour objet « la promotion des idées d’un essayiste », de rassembler « les citoyens qui font de la Nation le cadre de l’action politique et de la politique sociale », l’organisation de « cessions de formation, la production et la diffusion de documents d’information... Actualités 18 septembre 2026 lire l'article RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié Droit à réparation en cas de violation du RGPD Selon l’article 82.1 du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), toute personne ayant subi... Actualités 18 septembre 2026 lire l'article Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ? Conjoint : un statut impératif Un choix obligatoire à déclarer. Depuis le 14‑10‑2019, le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de... Actualités 17 septembre 2026 lire l'article Un retard de paiement du salaire Une demande de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi du fait du paiement tardif du salaire Un salarié, engagé en qualité de VRP le 15-7-2014, est devenu, à compter du 2-1-2017, par avenant à son contrat de travail, technicien vendeur. Après avoir démissionné, il a saisi la... Actualités 17 septembre 2026 lire l'article Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait Une société avait confié à une entreprise le lot plomberie d’un projet de construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur, placé ensuite en liquidation judiciaire, a réclamé l’indemnisation de son gain manqué et de son préjudice moral. Le... Actualités 16 septembre 2026 lire l'article Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle Depuis le 1-1-2026, les branches professionnelles peuvent confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et/ou de formation professionnelle à l’Urssaf par un accord de branche étendu par arrêté ministériel. Rappel. Les contributions conventionnelles de... Actualités 16 septembre 2026 lire l'article Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration Entrent dans le champ d’application de la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI art. 256, I). Aux termes du II de l’article 256 du CGI, est considérée comme livraison d’un bien l’opération qui emporte transfert du pouvoir de disposer... Actualités 16 septembre 2026 lire l'article « Précédent 1 … 4 5 6 7 8 … 323 Suivant »