Aide financière aux services à la personne Aide financière aux services à la personne. Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail... Actualités 4 février 2025 lire l'article Aide financière aux services à la personne Aide financière aux services à la personne. Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail... Actualités 4 février 2025 lire l'article Relevé des frais généraux : des seuils rehaussés Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent joindre un relevé... Actualités 4 février 2025 lire l'article Relevé des frais généraux : des seuils rehaussés Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent joindre un relevé... Actualités 4 février 2025 lire l'article Pas de créance contre l’indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis Des époux mariés sous la communauté légale divorcent et restent 20 ans en indivision. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Se pose notamment devant la cour d’appel la question du sort, dans la liquidation de l’indivision postcommunautaire, de la... Actualités 3 février 2025 lire l'article Pas de créance contre l’indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis Des époux mariés sous la communauté légale divorcent et restent 20 ans en indivision. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Se pose notamment devant la cour d’appel la question du sort, dans la liquidation de l’indivision postcommunautaire, de la... Actualités 3 février 2025 lire l'article L’atteinte à la réserve n’est pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes versées Une femme âgée de 73 ans adhère en 2009 à un contrat d'assurance-vie et désigne en qualité de bénéficiaire la Ligue nationale contre le cancer. Elle effectue de 2009 à 2011 cinq versements pour un montant total de près de 275 000 €. À son décès en 2019, elle laisse pour lui succéder sa fille, qui... Actualités 3 février 2025 lire l'article L’atteinte à la réserve n’est pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes versées Une femme âgée de 73 ans adhère en 2009 à un contrat d'assurance-vie et désigne en qualité de bénéficiaire la Ligue nationale contre le cancer. Elle effectue de 2009 à 2011 cinq versements pour un montant total de près de 275 000 €. À son décès en 2019, elle laisse pour lui succéder sa fille, qui... Actualités 3 février 2025 lire l'article Délais de paiement : enjeux et bénéfices de la facturation électronique Les retards de paiement interentreprises constituent un enjeu majeur pour la santé financière des petites et moyennes entreprises (PME) en France. Malgré les efforts réglementaires pour réduire ces délais, il est constaté une détérioration continue, avec une moyenne de 17,52 jours de retard au 3e... Dossiers 1 février 2025 lire l'article Embauche d’un travailleur étranger : les justificatifs à fournir Une autorisation de travail obligatoire. Pour embaucher un travailleur étranger qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse, l’employeur doit demander au préfet une autorisation de travail en France (sauf cas de dispense) et fournir des pièces... Actualités 31 janvier 2025 lire l'article « Précédent 1 … 70 71 72 73 74 … 323 Suivant »