Embauche d’un travailleur étranger : les justificatifs à fournir

Une autorisation de travail obligatoire. Pour embaucher un travailleur étranger qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse, l’employeur doit demander au préfet une autorisation de travail en France (sauf cas de dispense) et fournir des pièces...

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Conventions réglementées en SARL : approbation des associés et responsabilité du gérant

Trois types de conventions Les conventions interdites. Il est interdit aux gérants ou associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir un découvert ou de se faire cautionner ou avaliser par elle des engagements envers des tiers (C....

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Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ?

Quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au...

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Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale

Cette situation vise notamment un salarié, dont l’arrêt de travail maladie prend fin un vendredi et qui ne consulte son médecin que le lundi suivant pour obtenir une prolongation de son arrêt maladie. Jusqu’à présent, la période non couverte pas un arrêt maladie était indemnisée, à titre...

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Opposabilité d’un bail conclu postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie

En 1994, un créancier a engagé une saisie immobilière sous l’empire de la loi ancienne. Postérieurement au commandement de payer, le 1er janvier 2001, la partie saisie a consenti plusieurs baux dont l’un d’eux a été cédé à l’occasion de la procédure collective d’un des preneurs. Le créancier...

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Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale

Cette situation vise notamment un salarié, dont l’arrêt de travail maladie prend fin un vendredi et qui ne consulte son médecin que le lundi suivant pour obtenir une prolongation de son arrêt maladie. Jusqu’à présent, la période non couverte pas un arrêt maladie était indemnisée, à titre...

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Précisions sur le remboursement du billet en bons de voyage en cas d’annulation de vol

Un passager disposant d’une réservation pour un vol au départ de Düsseldorf et à destination de Brisbane, pour deux personnes, avec une correspondance à Abou Dhabi a vu son vol Düsseldorf-Abou Dhabi annulé. Le père du passager s’est adressé, au nom de sa fille, à la compagnie aérienne Etihad...

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Aides financières à l’emploi de personnes handicapées

Aides ajustées. Jusqu’au 31-12-2025 : le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap reste fixé à 3 000 € (au lieu de 4 000 € jusqu’au 31-7-2024). Le montant est fonction de la durée du contrat : il est proratisé au nombre de mois...

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Index de l’égalité professionnelle 2025

Publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle. Afin d’inciter les entreprises d’au moins 50 salariés à réduire les écarts de salaires et de progression de carrière entre les femmes et les hommes, celles-ci doivent publier, chaque année au plus tard le 1er mars de l’année N + 1, sur...

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Commande publique : de nouvelles règles pour 2025

Les mesures « PME » (décret 2024-1251 - art. 1, 2, 3 et 4) Afin de renforcer l’accès des PME et artisans à la commande publique, la part minimale des prestations qui leur est réservée dans les marchés globaux, les marchés de partenariat (y compris de défense et de sécurité) et les contrats de...

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