Forfait mobilités durables

L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, les frais de transport personnels de ses salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs plus écologiques pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail, notamment à vélo ou vélo électrique, en engin de déplacement...

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Cotisation minimum de CFE et établissement principal : modification de la doctrine

Tenant compte de récentes évolutions jurisprudentielles, l’administration fiscale ajuste sa doctrine relative à la cotisation minimum de CFE (CGI art. 1647 D) pour les entreprises à établissements multiples. Elle précise également la notion de principal établissement pour les contribuables exerçant...

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Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées

En cas de suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale ou d’exonération Si le contribuable est mensualisé en 2022 pour payer la contribution à l’audiovisuel public, les sommes prélevées au cours de cette année lui seront remboursées automatiquement par virement le 6...

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Bons d’achat de rentrée scolaire 2022

Les bons d’achat attribués par le CSE aux salariés pour la rentrée scolaire bénéficient d’une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale si : - ils sont distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous...

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Travailleurs handicapés : aides aux entreprises

Compte tenu de l'inflation qui atteindrait 6,8 % sur un an en septembre 2022, le conseil d'administration de l'Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a décidé, le 28 juin 2022, une augmentation de 5 % en moyenne de la plupart...

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Aide « gaz et électricité » : prolongée jusque fin décembre et simplifié

Une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité Cette aide permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes aux prix de l’énergie (celles dont les coûts de gaz et d’électricité sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021) et de...

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Une renonciation à recettes conforme à l’objet social : un acte anormal de gestion ?

Les faits. Une société, dont l’objet social est l’acquisition, la vente et la location de tous biens immobiliers et notamment la mise à disposition gratuite de ses immeubles à ses actionnaires, a mis deux appartements dont elle est propriétaire à Cannes à la disposition gratuite de son unique...

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Arrêts de travail dérogatoires Covid-19

Les conditions dérogatoires et plus favorables de prise en charge par l’assurance maladie des frais de santé et du bénéfice des indemnité journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail lié au virus Covid-19, prises en application de l’article L 16-10-1 du CSS par décret entre le...

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Entrepreneur individuel : le nouveau statut effectif

Clap de fin pour l’EIRL Depuis le 15-2-2022, il n’est plus possible d’opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Seuls les EIRL qui existaient avant cette date peuvent continuer d’exercer leur activité sous ce régime. Depuis le 29-4-2022, en cas de...

Dossiers

Salariés vulnérables placés en activité partielle

Pour les heures chômées à compter du 1-9-2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31-1-2023, les salariés ne pouvant plus continuer à travailler ou à télétravailler qui sont reconnus, selon des critères définis par...

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