IRL au quatrième trimestre 2024 : + 1,82 % sur un an

4e trimestre 2024 144,64 + 1,82 % 3e trimestre 2024 144,51 + 2,47 % 2e trimestre 2024 145,17 + 3,26 % 1er trimestre...

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Démission présumée pour abandon de poste par le salarié

Rappel du dispositif Le salarié qui a abandonné volontairement son poste de travail et ne revient pas travailler après avoir été mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de...

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Une aide à la trésorerie pour les exploitants agricoles

Cette aide vise à soutenir les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Elle est soumise au plafond des aides de minimis qui a récemment été rehaussé à 50 000 € (au lieu de 20 000 €) par entreprise sur une période de 3...

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Microcrédit professionnel : le plafond relevé

Le microcrédit professionnel permet à un entrepreneur n’ayant pu accéder à un prêt bancaire classique de bénéficier d’un prêt de faible montant pour créer, reprendre ou développer une entreprise en France, quels que soient son secteur d’activité et son statut. Depuis le 6-12-2024, le montant de...

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Loyer commercial binaire : la compétence du juge des loyers commerciaux pour la révision du loyer une nouvelle fois confirmée

Un bail commercial met à la charge du locataire le paiement d’un loyer annuel binaire, composé d’un loyer minimum garanti et d’un loyer variable additionnel fixé à 6 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le locataire. Celui-ci saisit le juge des loyers commerciaux afin d’obtenir...

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Franchise en base de TVA : un décret d’application publié

À compter du 1-1-2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié sur plusieurs aspects (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 82). Un nouveau régime de franchise est notamment instauré au niveau communautaire permettant l’application du régime de la franchise aux assujettis établis dans un...

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Avantages en nature pour la pratique du sport en entreprise

Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages accordés par l’employeur à ses salariés pour la pratique d’activités physiques et sportives peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, dans certaines...

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Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte Le...

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Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Pour l’année 2025, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 148 475 €, contre 143 871 € pour l’année 2024. Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en cas de...

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Aide exceptionnelle à l’apprentissage

Fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage. L'aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis d'un montant maximal de 6 000 euros versée au titre de la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage à tous les employeurs, quel que soit leur effectif (mais sous conditions pour les employeurs de...

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