Loi de finances rectificative pour 2022 : Pacte Dutreil et obligation d’exercer l’activité jusqu’au terme des engagements

Les donations et les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un pacte « Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI art. 787 B). Le bénéfice de cette exonération est subordonné à deux conditions, liées d'une...

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Loi de finances rectificative pour 2022 : légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a pour objectif de généraliser la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Cette réforme comporte deux axes principaux : – le premier axe correspond à l’obligation d’émission et de réception...

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Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT

Jours de RTT acquis de 2022 à 2025. Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent, avec l’accord avec leur employeur, renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos de réduction du temps de travail (RTT) non pris acquis au titre des périodes postérieures au...

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Loi de finances rectificative pour 2022 : mise en place d’un dispositif anti-abus pour l’amortissement des fonds commerciaux

Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23). Une clause anti-abus pour les fonds acquis auprès...

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Loi de finances rectificative pour 2022

Prise en charge facultative des frais de transports personnels. Pour les années 2022 et 2023, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par tous ses salariés...

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Une cellule incendie pour les victimes des feux cet été

À la suite aux incendies survenus cet été en France, à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué en charge des Comptes publics, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a mis en œuvre une « cellule...

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Du nouveau pour les tickets-restaurant

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre de payer en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté (et immédiatement consommable) auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur,...

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Est valide la donation avec réserve d’usufruit du logement familial, bien propre du donateur, sans l’accord de son conjoint

Un bref rappel préliminaire Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent décider ensemble de tous les actes qui risquent de priver la famille de sa résidence principale (C. civ. art. 215, al. 3) : vente, location, échange, hypothèque, donation, apport en société, partage et...

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Le non-respect des conditions d’éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l’annulation de la vente d’un placement

Les circonstances de l'affaire Dans le cadre d'une opération de défiscalisation outre-mer qui leur est présentée par une société financière, deux épargnants acquièrent en 1996 des quirats, autrement dit des parts de propriété d'un navire en indivision. L'administration fiscale leur refuse le...

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Verser une prime de partage de valeur

Verser une prime de partage de la valeur   Versement facultatif. Les employeurs ont la possibilité de verser depuis le 1-7-2022 à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 3 000 € ou de 6 000 € pour les employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement ou...

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