Partage de la valeur au sein de l’entreprise Un dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés À titre expérimental, du 1-1-2025 jusqu’au 29-11-2028, les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant... Dossiers 1 janvier 2025 lire l'article Plafond de la sécurité sociale 2025 Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 1,6 % pour l’année 2025 par rapport au niveau de 2024. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2025, le plafond annuel (PASS) est fixé à 47 100 €, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 925 €,... Actualités 31 décembre 2024 lire l'article Détermination de provisions : possibilité d’invoquer une méthode de calcul alternative à celle initialement appliquée Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les... Actualités 31 décembre 2024 lire l'article Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé.... Actualités 31 décembre 2024 lire l'article Défaut de réponse à une demande de réexamen d’une décision de rescrit : quel recours ? Le rescrit fiscal Une prise de position formelle de l’administration. Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal. Ce dispositif, qui a pour objet... Actualités 30 décembre 2024 lire l'article Taxe d’habitation : la résidence principale ne se présume pas au vu de la déclaration de revenus Le Conseil d’État juge que, pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable pour l’application de la taxe d’habitation, le juge doit se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Il ne saurait ainsi être présumé que l’adresse mentionnée par le contribuable dans... Actualités 30 décembre 2024 lire l'article Montages fiscaux : invoquer une diminution des charges sociales pour échapper à l’abus de droit ? La procédure de l’abus de droit fiscal Une procédure spéciale. La procédure d’abus de droit fiscal autorise un inspecteur des finances publiques à écarter, comme ne lui étant pas opposables, des actes de nature fictive ou qui, bien que licites, n’ont pour seul et unique but que celui d’atténuer... Actualités 27 décembre 2024 lire l'article Montages fiscaux : invoquer une diminution des charges sociales pour échapper à l’abus de droit ? La procédure de l’abus de droit fiscal Une procédure spéciale. La procédure d’abus de droit fiscal autorise un inspecteur des finances publiques à écarter, comme ne lui étant pas opposables, des actes de nature fictive ou qui, bien que licites, n’ont pour seul et unique but que celui d’atténuer... Actualités 27 décembre 2024 lire l'article Vétérinaires sanitaires : expérimentation pour la filière bovine Rappel concernant le statut de vétérinaire sanitaire : désigné par l’éleveur, le vétérinaire sanitaire est titulaire d'une habilitation délivrée par le préfet pour satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par les règlements dans le domaine sanitaire, notamment pour effectuer des missions de... Actualités 27 décembre 2024 lire l'article Assurance-chômage Le 19-12-2024, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024. Cette convention et les textes associés (règlement général et annexes) seront applicables à compter du 1-1-2025, pour une durée de 4 ans. Pour des raisons opérationnelles, l’entrée en... Actualités 26 décembre 2024 lire l'article « Précédent 1 … 75 76 77 78 79 … 323 Suivant »