Verser 30 000 € en échange de services quotidiens est une donation rémunératoire, pas un don manuel

Rappel préliminaire Les dons manuels présentent la particularité de ne pas être taxables. Cependant, ils le deviennent lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire (CGI art. 757, al. 1). Les faits Au décès de sa mère, une fille assigne la légataire universelle instituée par...

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Licenciement fondé sur des difficultés économiques

Critères objectifs pour apprécier une baisse de CA. Un licenciement économique fondé sur des difficultés économiques de l’entreprise peut être justifié notamment par une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires (CA) (C. trav. art. L 1233-3, 1°). La baisse significative du CA ou...

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Abattement fixe « dirigeants » en cas de départ à la retraite : de nouvelles précisions

Les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (CGI art. 150-0 D...

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IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an

L'indice de référence des loyers s'établit à 135,84 au deuxième trimestre de l'année 2022, en progression de 3,60 % sur un an, contre + 2,48 % au trimestre précédent et + 0,42 % en 2021 à la même époque. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés...

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Projet de loi pour protéger le pouvoir d’achat

Les dispositions contenues dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat s'organisent autour de trois axes principaux : la protection du niveau de vie des Français, la protection du consommateur et la souveraineté énergétique. Les mesures concernant la...

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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : les mesures fiscales

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été présenté le 7 juillet 2022 par le gouvernement et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Ce projet s’inscrit dans un contexte particulier de très forte inflation et s’articule avec le projet de loi ordinaire portant des...

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Une aide financière pour les conchyliculteurs

Sont concernées par l’aide les entreprises de conchyliculture affiliées à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), le versement de l’aide étant effectué par ce dernier (au plus tard le 31-12-2022). Conditions d’éligibilité Les conditions à remplir par l’entreprise de pêche...

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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Les mesures administratives prises par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19 (confinements, restrictions de déplacements, etc.) ont affecté plus ou moins directement l’utilisation des locaux loués. De nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction...

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Aide « hausse du gaz et de l’électricité » : précisée

Une aide pour quelles entreprises ? Il est précisé que cette subvention est accessible aux entreprises créées avant le 1er décembre 2021, qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande et qui ne disposent...

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour...

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