Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée Rappel. les employeurs qui embauchent, entre le 1-11-2021 et le 31-12-2022, certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de la part de l’État d’un montant de 8 000 € pour la première année d’exécution du contrat, s’ils respectent... Actualités 1 juillet 2022 lire l'article Les aides exceptionnelles à alternance prolongées de 6 mois Aide unique à l’apprentissage Les employeurs employant moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire unique de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un jeune préparant un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C.... Actualités 1 juillet 2022 lire l'article Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option (Loi 2022-1900 du 30-12-2022, JO du 31, art. 7). Toutefois, si l’échéance du... Actualités 1 juillet 2022 lire l'article Option pour l’IS des entreprises individuelles : les modalités fixées par décret Une option pour une assimilation à une EURL ou une EARL. Pour rappel, auparavant, seules certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes pouvaient opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et être ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés... Actualités 29 juin 2022 lire l'article Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif Un établissement de crédit consent à un couple un prêt d’une durée de vingt ans, en vue de l’achat de leur résidence principale. Ce prêt stipule un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premiers mois et susceptible ensuite de variations (en fonction de l’évolution de l’indice Tibeur... Actualités 29 juin 2022 lire l'article Dispositifs d’activité partielle à Mayotte Pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés de Mayotte depuis le 1-5-2022 : - le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur pour chaque salarié placé en activité partielle est égal à 36 % de la... Actualités 29 juin 2022 lire l'article Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC Rappel Une société civile qui se livre à une exploitation visée à l’article 34 du CGI (exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière) ou à des opérations visées à l’article 35 du CGI assimilées, sur le plan fiscal, à des opérations commerciales (opérations de marchand de biens,... Actualités 29 juin 2022 lire l'article Bonus-malus de la contribution chômage Rappel. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance-chômage à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à... Actualités 28 juin 2022 lire l'article Cotisation AGS au 1-7-2022 Suite au Conseil d'administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui s'est tenu le 23-6-2022, le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1-7-2022. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017. Rappel. La cotisation AGS est à la... Actualités 28 juin 2022 lire l'article Carburant : une aide financière pour les entreprises de pêche L’aide, dont le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17-3-2022 au 31-7-2022, dans la limite des plafonds d'aides existants : - pour la période du 17-3-2022 au 31-7-2022, l'aide... Actualités 28 juin 2022 lire l'article « Précédent 1 … 79 80 81 82 83 … 213 Suivant »