Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2025

Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année...

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Prescription médicale : du nouveau pour les professionnels de santé

Conformément à l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les professionnels de santé doivent indiquer, depuis le 1-11-2024, sur l'ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet, pour certains médicaments et, le cas échéant, les prestations qui y sont associées, les...

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Prescription médicale : du nouveau pour les professionnels de santé

Conformément à l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les professionnels de santé doivent indiquer, depuis le 1-11-2024, sur l'ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet, pour certains médicaments et, le cas échéant, les prestations qui y sont associées, les...

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Le vote par correspondance des SARL effectif

Le formulaire de vote peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte. Le formulaire doit permettre à l’associé de voter sur chacune des résolutions, dans...

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Le vote par correspondance est effectif dans les SA et SCA

Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par le membre du conseil par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil pour qu'il en soit tenu compte. Le formulaire doit permettre un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre...

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La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux n’est pas éternelle

L’interdiction de concurrence qui s’impose au cédant de droits sociaux au titre de la garantie légale d’éviction doit être délimitée quant à l’activité interdite et quant au cadre spatio-temporel dans lequel cette activité est interdite, cette délimitation s’appréciant de manière concrète, au...

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Électrifier sa flotte automobile : opportunités à saisir et obligations à respecter

Respecter l’obligation de verdissement des véhicules La loi 2019-1428 du 24-12-2019 d’orientation des mobilités (LOM), complétée par la loi Climat et Résilience du 22-08-2021, impose aux entreprises gérant plus de 100 véhicules légers d'intégrer progressivement des véhicules à faibles émissions...

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France Travail Pro : un nouveau partenaire RH pour les entreprises

Dans le cadre de la stratégie Plein emploi porté par le ministère du Travail et de l’Emploi, France Travail a lancé le 24-10-2024, France Travail Pro, un service pour mieux accompagner les entreprises dans toutes les étapes de leurs recrutements. L’objectif est de renforcer le réseau des...

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Ristournes : déductibles du prix d’achat des stocks si…

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (CGI art. 38, 3). Le coût de revient s’entend, pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de...

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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

Le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour affectation aux établissements bénéficiaires habilités. Ces établissements sont désignés par les entreprises via le portail SOLTéA. La deuxième période de...

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