L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers (obligations déclaratives prévues aux articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI) entraîne en principe l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non... Actualités 6 juillet 2022 lire l'article Liste des zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des PME pour la période 2022-2027 Les aides régionales à l’investissement permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME, ainsi que la création d’emplois liés à ces investissements. Elles sont autorisées... Actualités 6 juillet 2022 lire l'article Taux de l’intérêt légal au second semestre 2022 Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre. Pour le premier semestre 2022, le taux d’intérêt légal... Actualités 5 juillet 2022 lire l'article Traitement automatisé de lutte contre la fraude Par arrêté du 7-6-2022, la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque ». Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements... Actualités 5 juillet 2022 lire l'article Réduction Fillon et salaires inférieurs au Smic Rappel. La réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales bénéficie aux employeurs soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque chômage ainsi qu’à certains employeurs du secteur public industriel et commercial, pour leurs salariés dont la rémunération... Actualités 5 juillet 2022 lire l'article Manquements d’un gérant d’EURL : quelle incidence sur les pénalités applicables ? À la suite d’une vérification de comptabilité d’une EURL, le gérant et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a réintégré dans leur revenu imposable des sommes représentatives de prélèvements et inscrites au débit du compte courant d'associé détenu... Actualités 4 juillet 2022 lire l'article Dispositif « Oui Pub » : entrée en vigueur le 1er septembre prochain Ce dispositif ne concerne que les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales suivants : - SMICTOM du Pays de Fougères ; - Ville de Bordeaux ; - SMICVAL Libournais Haute Gironde ; - Agglomération d’Agen ; - Communauté de communes Leff Armor ; - Communauté... Actualités 4 juillet 2022 lire l'article Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés Les faits Des sociétés civiles non assujetties à l’impôt sur les sociétés exercent une activité de gestion d’un portefeuille mobilier constitué pour l’essentiel de contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurances. Elles ont pour seuls associés des personnes physiques... Actualités 4 juillet 2022 lire l'article Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option (Loi 2022-1900 du 30-12-2022, JO du 31, art. 7). Toutefois, si l’échéance du... Actualités 1 juillet 2022 lire l'article Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée Rappel. les employeurs qui embauchent, entre le 1-11-2021 et le 31-12-2022, certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de la part de l’État d’un montant de 8 000 € pour la première année d’exécution du contrat, s’ils respectent... Actualités 1 juillet 2022 lire l'article « Précédent 1 … 78 79 80 81 82 … 213 Suivant »