Avantages en nature repas des stagiaires

Participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant. La participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant par ses salariés est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 7,18 € (valeur au 1-1-2024) lorsque le montant de cette participation est...

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Une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable

Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité satisfaire les conditions suivantes (LPF art. R 197-3) : mentionner l’imposition contestée ; contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; porter la signature manuscrite de son auteur. A défaut, l’administration...

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Avantages en nature repas des stagiaires

Participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant. La participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant par ses salariés est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 7,18 € (valeur au 1-1-2024) lorsque le montant de cette participation est...

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Activité partielle et ALPD depuis le 1-11-2024

Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-11-2024 est fixé à 36 % de la rémunération...

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Perte d’avantages fiscaux en cas d’omission de déclarations de chiffre d’affaires

Les allégements d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies ne s’appliquent pas lorsqu’une ou des déclarations de chiffre d’affaires se...

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De l’obligation de conseil du vendeur professionnel : illustration et confirmation de jurisprudence

L’exploitant d’un hôtel-bar-restaurant en bord de mer achète du mobilier destiné à sa terrasse extérieure. Invoquant une dégradation rapide du mobilier, il poursuit le vendeur en résolution de la vente. Une cour d’appel rejette sa demande au motif que le vendeur soutient avoir avisé...

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De l’obligation de conseil du vendeur professionnel : illustration et confirmation de jurisprudence

L’exploitant d’un hôtel-bar-restaurant en bord de mer achète du mobilier destiné à sa terrasse extérieure. Invoquant une dégradation rapide du mobilier, il poursuit le vendeur en résolution de la vente. Une cour d’appel rejette sa demande au motif que le vendeur soutient avoir avisé...

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Cotisation AGS au 1-1-2025

Compte tenu de l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises et de interventions du régime de garantie des salaires sur l’année 2024, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du...

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Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2025

Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année...

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Cotisation AGS au 1-1-2025

Compte tenu de l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises et de interventions du régime de garantie des salaires sur l’année 2024, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du...

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