De nouvelles précisions sur l’évaluation de l’usufruit à durée fixe de droits sociaux Les faits En juillet 2009, l’associée dirigeante d’une société civile d’exploitation viticole (SCEV) cède l’usufruit des parts qu’elle détient, pour une durée de 10 ou 17 ans selon les parts, à une autre société d’exploitation et de gestion de biens viticoles créée trois ans auparavant avec son... Actualités 27 juin 2022 lire l'article Entreprises ayant des dettes URSSAF Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des reports de paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises impactées. Ces possibilités de report de paiement ayant pris fin, les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes... Actualités 27 juin 2022 lire l'article Place des entreprises : une solution d’accompagnement pour les TPE-PME Un service public pour accompagner et conseiller les TPE-PME. Parmi la multitude d’aides publiques aux entreprises existantes, il est difficile pour les TPE et PME de trouver l’accompagnement adéquat. De nombreux dispositifs demeurent largement méconnus de leurs destinataires, et les chefs... Actualités 27 juin 2022 lire l'article Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : inconstitutionnelle ? L’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoit l’application d’une amende fiscale spécifique égale à 5 % de la somme déductible lorsqu’un redevable n’a pas déclaré la TVA due au titre d’une opération et qu’il aurait pu lui-même déduire (autoliquidation). Le Conseil d’État a transmis au Conseil... Actualités 24 juin 2022 lire l'article Inaptitude du salarié Obligation de reclassement. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son poste de travail précédemment occupé, que son inaptitude soit professionnelle ou non, l’employeur doit lui proposer un poste approprié à ses capacités dans son entreprise ou dans les... Actualités 24 juin 2022 lire l'article L’interdiction du broyage et du fauchage des jachères suspendue Le broyage ou le fauchage de parcelles mises en jachère est, en principe, interdit pendant une période de 40 jours consécutifs compris entre le 1er mai et le 15 juillet. Compte tenu de la guerre en Ukraine qui provoque une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre... Actualités 23 juin 2022 lire l'article Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : fonds libéraux éligibles La loi de finances pour 2022 autorise, de manière temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23). Dans une mise à jour de sa... Actualités 23 juin 2022 lire l'article Comptes annuels d’une EURL ou d’une SASU : pourquoi les déposer le 30 juin au plus tard ? Le dépôt des comptes sociaux : une obligation. Lors de la clôture de chaque exercice, une société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SASU etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Coût de l’opération : une cinquantaine d’euros. Attention ! L’absence de dépôt des comptes annuels peut... Actualités 22 juin 2022 lire l'article Impôt sur les revenus 2021 : une vérification des coordonnées bancaires avant le 1er juillet La déclaration des revenus de l’année 2021, déposée ces dernières semaines, permet à l’administration fiscale d’établir le montant définitif de l’impôt dû sur la base des revenus et dépenses de l’an dernier. Si l’impôt est égal aux sommes déjà payées grâce au prélèvement à la source, le... Actualités 22 juin 2022 lire l'article ICC, ILC et Ilat au premier trimestre 2022 Au premier trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit : · indice des loyers commerciaux (ILC) : 120,61 (+ 3,32 % sur un an), · indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 120,73 (+ 5,10 %... Actualités 22 juin 2022 lire l'article « Précédent 1 … 80 81 82 83 84 … 213 Suivant »