Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements Cession de titres : des abattements Les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers depuis le 1‑1‑2018 sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Une option pour l’application du barème progressif demeure possible. Option pour le barème progressif : des... Actualités 21 novembre 2024 lire l'article Infirmation d’une résiliation judiciaire du contrat de travail : quelles conséquences sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ? Une salariée a saisi un conseil de prud’hommes et obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le contrat de travail a été rompu et le salarié, qui a respecté sa clause de non-concurrence, a perçu la contrepartie financière de cette clause. Mais l’employeur... Actualités 21 novembre 2024 lire l'article Contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité Rappel du dispositif du travail à temps partagé de droit commun. Le travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé (pouvant être une entreprise de travail temporaire) au bénéfice d'une entreprise client cliente pour l'exécution... Actualités 21 novembre 2024 lire l'article Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente faites le même jour Une banque a pris une inscription hypothécaire sur le bien appartenant aux débiteurs le 28 février 2013 par un jugement intervenu le 20 décembre 2012. Le 12 février 2013, la vente a été publiée au service de la publicité foncière. Les acquéreurs ont assigné la banque afin d’obtenir la mainlevée de... Actualités 20 novembre 2024 lire l'article Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements Cession de titres : des abattements Les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers depuis le 1‑1‑2018 sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Une option pour l’application du barème progressif demeure possible. Option pour le barème progressif : des... Actualités 19 novembre 2024 lire l'article Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver Aux termes de l’article 1729 a. du Code général des impôts (CGI), les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le... Actualités 19 novembre 2024 lire l'article Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver Aux termes de l’article 1729 a. du Code général des impôts (CGI), les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le... Actualités 19 novembre 2024 lire l'article Interprétation de la notion de consommateur par la Cour de justice de l’Union européenne Un couple avait conclu un prêt hypothécaire, indexé sur le franc suisse avec un remboursement en zlotys polonais, pour l’achat d’un bien immobilier en Pologne destiné à la location. Après avoir remboursé la totalité du prêt, les époux ont saisi les juridictions polonaises afin d’obtenir... Actualités 18 novembre 2024 lire l'article Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible Les faits. Un associé exerce seul la gestion d’une SARL en qualité de gérant de fait de cette société dont il est également associé minoritaire, détenant 49 % du capital social de l’entreprise. L’administration fiscale, à la suite d’un contrôle, refuse la déductibilité des sommes qu’elle lui a... Actualités 18 novembre 2024 lire l'article Cession de droits sociaux : le complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière s’impose aux parties L’acte de cession de toutes les actions d’une société prévoit que le cédant pourra avoir droit à un complément de prix en fonction des résultats de la société au cours des exercices 2014 à 2016 et du résultat moyen de cette période par rapport à celui de l’exercice 2013 (exercice de référence). En... Actualités 18 novembre 2024 lire l'article « Précédent 1 … 81 82 83 84 85 … 323 Suivant »