Comptes annuels d’une EURL ou d’une SASU : pourquoi les déposer le 30 juin au plus tard ?

Le dépôt des comptes sociaux : une obligation. Lors de la clôture de chaque exercice, une société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SASU etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Coût de l’opération : une cinquantaine d’euros. Attention ! L’absence de dépôt des comptes annuels peut...

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Prise en charge des frais de déplacement domicile-lieu de travail : le relèvement des limites d’exonération commenté au Bofip

Il est ainsi précisé que lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » prévue à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail est cumulée avec celle relative aux frais de transports en commun publics ou de services publics de location de vélos prévue à l'article L. 3261-2...

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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle, d'abus de droit, de comptabilité...

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Cession de parties communes spéciales : compétence de l’assemblée spéciale

Après que la loi dites 3DS (L. n° 2022-217 du 21 févr. 2022 ; Y. Rouquet, Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO, Dalloz actualité, 11 mai 2022 ; P.-E Lagraulet, Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété, AJDI 2022. 347 ) ait apporté...

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Abandon de créance : un acte anormal de gestion ?

Rappel. Présente un caractère commercial l’abandon d’une créance trouvant son origine dans des relations commerciales entre deux entreprises et consenti soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des sources d’approvisionnement. Ces aides dites « commerciales », si elles revêtent un...

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Vérification sur place : appréciation de la durée du contrôle en cas d’exploitation d’éléments recueillis lors de la vérification d’un fournisseur

Rappel. La durée de vérification sur place est limitée dans le temps lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise vérifiée n’excède pas les limites d’admission au régime simplifié d’imposition (LPF art. L 52). Pour les années 2020 à 2022, sont visées les entreprises dont le chiffre d’affaires...

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Décompte des effectifs : cas particuliers

Salariés en forfait-jours réduit. Un salarié est soumis à un forfait annuel en jours réduit lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 218 jours par an, le nombre maximal légal (ou au nombre maximal conventionnel). Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours...

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Santé au travail : RDV de liaison et visite de préreprise

Un rendez-vous de liaison facultatif Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non) pour au moins 30 jours depuis le 31-3-2022, l’employeur peut convenir avec lui, à partir de 30 jours d’arrêt de travail, d’un rendez-vous de liaison pour faire un point...

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Remettre les attestations de formation au salarié

Obligation de l’employeur. L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail tout au long de l’exécution de leur contrat de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des...

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Licenciement après le refus d’une rétrogradation

Si un salarié refuse la proposition de rétrogradation disciplinaire notifiée par l’employeur, celui-ci peut soit le maintenir à son poste initial, soit prononcer, dans les 2 mois suivant son refus, une autre sanction, notamment un licenciement en respectant la procédure imposée. Mais l’employeur...

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