Un congé supplémentaire de naissance depuis le 1-7-2026 Entrée en vigueur. Le nouveau congé supplémentaire de naissance bénéficie aux salariés, depuis le 1-7-2026, pour leurs enfants nés ou adoptés à compter du 1-1-2026, ainsi que pour leurs enfants nés avant le 1-1-2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette même date. En... Dossiers 1 août 2026 lire l'article Registre des bénéficiaires effectifs : l’intérêt légitime permettant d’y accéder précisé L’intérêt légitime défini Les personnes justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (LBC-FT) peuvent accéder à certaines informations figurant dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Le... Actualités 31 juillet 2026 lire l'article LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte Rappel : le lanceur d’alerte est une personne qui se trouve confrontée à des informations présentent un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général. L’alerte consiste à signaler ou dévoiler certains faits, en les portant à la connaissance d’un employeur (signalement interne) ou d’une... Actualités 30 juillet 2026 lire l'article Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies Devoir de vigilance du donneur d’ordre. Lors de la conclusion d’un contrat pour l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, d’un montant d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre (l’entrepreneur principal qui est chargé des... Actualités 30 juillet 2026 lire l'article Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions : le marché a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre... Actualités 29 juillet 2026 lire l'article Prescription de l’action en nullité d’un bail commercial sur le domaine public Un bail commercial conclu en 2012 sur un local situé sur le domaine public avait permis l'exploitation d'un restaurant. Après la délivrance d'un commandement de payer des loyers, le locataire a sollicité l'annulation du bail, la restitution des loyers versés et l'indemnisation de son... Actualités 29 juillet 2026 lire l'article Une 2e aide carburant pour le secteur du BTP Les entreprises du BTP (personnes physiques et morales) dont l’effectif n’excédait pas 20 salariés ont pu bénéficier d’une aide de 0,20 €/litre de GNR en mai, plafonnée à 4 000 € et soumise au régime des aides de minimis (décret 2026-356 du 8-5-2026). Cette aide a été reconduite pour la... Actualités 28 juillet 2026 lire l'article Loi contre les fraudes sociales et fiscales : droit de communication de l’AGS Mission de lutte contre la fraude de l’AGS : droit de communication Depuis le 27-6-2026, les centres de l’Association pour la gestion du régime de garantie des salariés (AGS) sont tenus de procéder aux contrôles nécessaires lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits laissant... Actualités 28 juillet 2026 lire l'article Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile Deux associés détenant chacun la moitié des parts d'une SCI s'opposaient au sujet de la gestion de la société. Invoquant des malversations, l'absence de communication des documents comptables et le défaut de tenue des assemblées générales, l'un d'eux avait saisi le juge des référés afin d'obtenir... Actualités 27 juillet 2026 lire l'article L’aide forfaitaire au transport routier reconduite Conditions L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale relève des transports publics routiers de marchandises, de voyageurs et du transport sanitaire (hors taxis). Une seule demande d’aide peut être déposée par entreprise. Pour prétendre à l’aide, l’entreprise... Actualités 27 juillet 2026 lire l'article « Précédent 1 … 8 9 10 11 12 … 323 Suivant »