Suspension du délai de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en cas de fraude Les propriétaires d’un local commercial ont successivement signé trois baux dérogatoires. En 2018, les bailleurs ont assigné en référé le locataire aux fins d’expulsion. Le premier et troisième locataire, invoquant une fraude, ont assigné les bailleurs en reconnaissance d’un bail commercial au... Actualités 5 juin 2024 lire l'article Action en démolition d’un bien faisant l’objet d’une autorisation administrative d’exploiter Une société d’énergies renouvelables s’est vu délivrer un permis de construire afin d’édifier sept aérogénérateurs et un poste de distribution en 2013. A la suite de la délivrance du certificat de conformité en 2016, la cour administrative d’appel a annulé le permis en raison de l’insuffisance de... Actualités 5 juin 2024 lire l'article Acquisition de congés payés et maladie Le Code du travail numérique rappelle que le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d’acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Le salarié bénéficie également d’un droit au report des congés qu’il n’a pu prendre en... Actualités 4 juin 2024 lire l'article CPF et passage du permis de conduire Rappel. Depuis le 1-1-2024 sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur du groupe léger, y compris moto, et du groupe lourd (C. de la route art. R 221-4),... Actualités 4 juin 2024 lire l'article Clause abusive d’un contrat de prêt immobilier Un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à une personne physique le 18 juillet 2011. Des échéances ayant été impayées, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régulariser la situation dans un délai de 15 jours à la suite duquel elle pourra exiger la totalité des sommes dues au... Actualités 3 juin 2024 lire l'article Droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à durée déterminée Dans ces deux affaires similaires, deux sociétés se sont vu accorder un prêt afin de financer diverses opérations. Ces prêts ont fait l’objet d’un cautionnement à durée limitée par une personne physique. Les sociétés ont été placées en liquidation judiciaire et des cessions de créance sont... Actualités 3 juin 2024 lire l'article Protection des consommateurs : panorama des nouveautés Résiliation en ligne La loi « pouvoir d’achat » du 16-8-2022 a créé la possibilité pour les consommateurs de résilier leurs abonnements à certains services souscrits sur internet (Loi 2022-1158 du 16-8-2022, art. 15, JO du 17). Ainsi, lorsqu’un contrat entre un professionnel et un... Dossiers 1 juin 2024 lire l'article Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31-12-2023 (CGI art. 44 sexies... Actualités 29 mai 2024 lire l'article Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire La société propriétaire de locaux commerciaux a délivré à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des charges appelées par le syndicat des copropriétaires. Le locataire s’est acquitté des sommes visées. Le propriétaire a vendu les locaux qu’il... Actualités 28 mai 2024 lire l'article JO 2024 et dérogation au repos dominical Rappel. Compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs durant les Jeux olympiques et paralympiques (JO) de Paris 2024, le préfet du département peut autoriser, par arrêté, les établissements de vente au détail de biens ou de... Actualités 27 mai 2024 lire l'article « Précédent 1 … 99 100 101 102 103 … 323 Suivant »