JO 2024 et dérogation au repos dominical Rappel. Compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs durant les Jeux olympiques et paralympiques (JO) de Paris 2024, le préfet du département peut autoriser, par arrêté, les établissements de vente au détail de biens ou de... Actualités 27 mai 2024 lire l'article Impayés : non cumul des pénalités et l’intérêt légal de retard Des pénalités de retard. En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard (C. com. art. L 441-10, II). Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement. Les pénalités de retard et les conditions d’application... Actualités 23 mai 2024 lire l'article Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action en paiement directe du sous-traitant La SNCF a délégué à une entreprise de droit privé la maîtrise d’œuvre d’un marché de travaux publics pour la réalisation d’un péage rail-route. Le lot faisait l’objet d’une sous-traitance agréée par le maître d’ouvrage délégué. L’entreprise principale a été placée en liquidation judiciaire, le... Actualités 22 mai 2024 lire l'article Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure intégrée dans la doctrine administrative Procédure d’instruction sur place. Depuis le 1-1-2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée pour permettre à l’administration fiscale de s’assurer du bien-fondé des demandes de remboursement de crédit de TVA, sans passer obligatoirement par le déclenchement d’une vérification... Actualités 22 mai 2024 lire l'article Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe Un emprunteur, personne physique, a souscrit plusieurs prêts immobiliers afin de financer l’acquisition et la rénovation de biens afin d’en faire des immeubles de rapport. Il a refusé d’adhérer à l’assurance de groupe proposée par la banque. Après un arrêt de travail, il assigne la banque en... Actualités 21 mai 2024 lire l'article Suppression progressive de la CVAE : précisions de l’administration La loi de finances pour 2024 a prévu la diminution progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu’en 2026. À partir de la CVAE due au titre de 2024, le taux d’imposition est ainsi réduit d’un quart chaque année et la CVAE est totalement supprimée à compter des... Actualités 21 mai 2024 lire l'article Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ? Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres de sociétés jusqu’au 31-12-2024 à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter, dans sa rédaction actuelle). Le Conseil d’État précise une nouvelle fois... Actualités 17 mai 2024 lire l'article Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement Données collectées lors du recrutement Principe de minimisation. À la suite d’une plainte à l’encontre d’un employeur qui collectait de nombreuses données personnelles de candidats lors d’un recrutement, notamment le lieu de naissance, la nationalité, la situation de famille et les précédentes... Actualités 16 mai 2024 lire l'article Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024 Aménager l’organisation du télétravail Modifier les horaires de travail pour éviter les pics d’affluence dans les transports. Pour limiter les impacts des JO de Paris 2024 sur l’organisation du travail de ses salariés, et notamment sur leur trajet quotidien domicile-travail, l’employeur... Actualités 16 mai 2024 lire l'article Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ? La transformation d’une société par actions simplifiée (SAS) en société anonyme (SA) doit être adoptée par les associés à la majorité fixée par les statuts (C. com. art. L 227-9). L’unanimité est-elle requise lorsque les statuts de la SAS contiennent une clause interdisant temporairement la... Actualités 15 mai 2024 lire l'article « Précédent 1 … 100 101 102 103 104 … 323 Suivant »