Sous-traitance et délégation de paiement : la question de l’opposabilité au sous-traitant des exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur Les faits. Pour la construction d’une unité de production, le maître de l’ouvrage confie la réalisation de certains travaux à un entrepreneur, qui lui-même fait appel à un loueur pour les machines-outils nécessaires. Par contrat, l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage pour le paiement du... Actualités 1 avril 2024 lire l'article Le fait de refuser de modifier l’objet d’une société peut constituer un abus de minorité Circonstances de l’affaire Dans le cadre d’une franchise participative, une société à responsabilité limitée (SARL) est constituée entre des époux cogérants détenant ensemble 74 % du capital et une société associée minoritaire filiale d’un groupe de distribution à hauteur de 26 % (conférant une... Actualités 1 avril 2024 lire l'article Les seuils de classification des sociétés sont relevés Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, la Commission européenne a adopté, le 17-10-2023, une directive déléguée qui a relevé les seuils de la directive comptable (Directive 2023/34/UE modifiée par Directive déléguée 2023/2775 du 17-10-2023). Un décret du 28-2-2024, entré en vigueur... Dossiers 1 avril 2024 lire l'article Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ? Lorsqu’une erreur comptable est commise de bonne foi par un contribuable, elle peut être rectifiée tant par l’administration fiscale que par le contribuable. Il est de jurisprudence constante qu’une erreur comptable commise délibérément ne peut être opposée qu’au contribuable. L’administration peut... Actualités 29 mars 2024 lire l'article Examen de conformité fiscale (ECF) : pas de prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire (commissaire aux comptes, expert-comptable, organisme de gestion agréé…) s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de... Actualités 28 mars 2024 lire l'article CSA et solde de la taxe d’apprentissage Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 restent dues... Actualités 28 mars 2024 lire l'article Revirement : l’abus de confiance peut porter sur un immeuble Une société a obtenu l’attribution d’un marché pour la gestion des déchets par une communauté de commune en 2004. Le président directeur général de la société, la société et le frère du président du conseil général ont été mis en examen et renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus... Actualités 27 mars 2024 lire l'article Acquisition de congés payés en cas de maladie En raison des arrêts de la Cour de cassation du 13-9-2023 jugeant non conformes au droit européen les dispositions de l’article L 3141-3 du Code du travail qui subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est... Actualités 27 mars 2024 lire l'article Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas un certain montant, indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac,... Actualités 26 mars 2024 lire l'article Salariés détachés en France par une entreprise de BTP Lorsqu’un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP), l’employeur doit transmettre par Internet, avant le début de son intervention en France, une déclaration préalable de... Actualités 26 mars 2024 lire l'article « Précédent 1 … 105 106 107 108 109 … 323 Suivant »