Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile

Deux associés détenant chacun la moitié des parts d'une SCI s'opposaient au sujet de la gestion de la société. Invoquant des malversations, l'absence de communication des documents comptables et le défaut de tenue des assemblées générales, l'un d'eux avait saisi le juge des référés afin d'obtenir...

Actualités

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

Un gérant associé d’une SARL crée deux sociétés, dont l’une exerce une activité immobilière concurrente de celle de la SARL, puis démissionne le mois suivant de son mandat. La SARL et ses autres associés agissent en responsabilité contre lui, lui reprochant d’avoir manqué à l’obligation de...

Actualités

Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %

Les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté (dons dits...

Actualités

Contrôle de proportionnalité de la saisie immobilière par le juge de l’exécution

  À la suite d'impayés sur deux prêts immobiliers, une banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de deux emprunteurs. Après avoir rejeté la contestation du débiteur, le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien. La cour d'appel a toutefois prononcé la...

Actualités

Allongement d’un an des délais de reprises spéciaux

Les articles L 188 A du LPF (demande d'assistance administrative internationale), L 188 B du LPF (ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale) et L 188 C du LPF (révélation d'omission ou d'insuffisances par une procédure ou une réclamation) prévoient que l'administration dispose d'un...

Actualités

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : le prix reste subordonné à l’exécution des prestations

  Une société de gestion hôtelière avait conclu un contrat de prestations de communication de vingt-quatre mois, rémunéré par des honoraires forfaitaires mensuels, avant d'y mettre fin de manière anticipée. La cour d'appel avait condamné le client au paiement des mensualités échues avant la...

Actualités

Allongement du délai de conservation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable contrôlables par l’administration

  Les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou...

Actualités

Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l’administration

Les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou...

Actualités

Passeport de prévention : des évolutions pour son fonctionnement et une amende administrative en cas de manquement à son alimentation

Évolution du passeport de prévention  Tout travailleur dispose d'un passeport de prévention destiné à recenser ses attestations de formation, certificats et diplômes obtenus en matière de prévention des risques en santé et sécurité au travail. Ce passeport est alimenté, via un service...

Actualités

Contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux : extension du droit de copie de l’administration fiscale

L'article L 13 F du LPF autorise les agents de l'administration, sans que le contribuable puisse s'y opposer, à prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de certaines procédures de contrôle. Jusqu'à présent, ce droit de copie était réservé aux examens contradictoires de la...

Actualités
1 … 9 10 11 12 13 … 323
Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer