Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP

Dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés, l'employeur doit élaborer et mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans l’entreprise qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de...

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La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur

Du 22-11-2023 au 21-11-2025 inclus, toute entreprise en difficulté financière - personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) ou personne...

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Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Un  nouveau dispositif collectif de partage de la valeur dans l’entreprise, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), pourra être institué, à titre facultatif, dans les entreprises et dans les groupes d’entreprises. Ce dispositif permettra de verser aux salariés une prime de...

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Partage de la valeur : autres mesures relatives à l’intéressement et à la participation

Mise en place de la participation en cas de franchissement du seuil de 50 salariés   Rappel. Pour déclencher l’obligation de mise en place de la participation, les effectifs de l’entreprise doivent avoir été égaux ou supérieurs à 50 salariés chaque année durant 5 ans consécutifs (C. trav....

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Partage de la valeur dans les petites entreprises

Un dispositif obligatoire de partage de la valeur   Actuellement, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place en faveur de leurs salariés, de façon facultative, un des dispositifs de partage de la valeur suivants : un régime de participation, un régime d’intéressement, un...

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Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Obligation de négocier en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Dès lors qu’une entreprise d’au moins 50 salariés réalise un bénéfice exceptionnel, la loi lui impose de verser un supplément de participation ou d’intéressement ou d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un...

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Évolutions de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16-8-2022, dite « de pouvoir d’achat », est inscrite dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale. Il est désormais possible de verser deux PPV chaque année dans la limite du plafond...

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Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation assouplies

Actes conclus avant l’immatriculation Une nullité de principe... Les sociétés, autres que les sociétés en participation, jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (C. civ. art. 1842, al. 1). Les actes conclus par une société non encore immatriculée, « représentée »...

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Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?

Prolongement du dispositif de plafond de prix pour les TPE Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE - moins de 20 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieurs à 2 M€), quel que soit leur statut (y compris petites...

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Jeunes entreprises innovantes et universitaires

Les informations apportées par le Boss dans cette nouvelle rubrique portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales aux jeunes entreprises innovantes et aux...

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