La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de JEI valide l’éligibilité au CIR Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI), prévu aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du CGI, s'applique de plein droit (c'est-à-dire sans nécessiter d'agrément préalable) et permet un allègement d'impôt sur les bénéfices réalisés au titre des deux premiers exercices... Actualités 15 février 2021 lire l'article Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2021 Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé... Actualités 12 février 2021 lire l'article Exonération et aide au paiement des cotisations Conditions d’effectif, d’activité et de CA Entreprises de moins de 250 salariés. L’entreprise peut bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations si elle emploie moins de 250 salariés et exerce son activité principale : - dans un des secteurs S1, à savoir le tourisme,... Actualités 12 février 2021 lire l'article Deux aides à l’embauche de jeunes prolongées Le décret 2021-94 du 30-1-2021 (JO du 31-1) prolonge de deux mois le bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et de la majoration exceptionnelle pour le recrutement en emploi francs d’un jeune salarié de moins de 26 ans, dénommée « emploi franc + » L’aide... Actualités 11 février 2021 lire l'article Une aide à l’investissement de matériels de protection contre les aléas climatiques Ce dispositif vise à les inciter à améliorer leur résilience individuelle face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents (gel, grêle, sécheresse, ouragan, etc.). Demandeurs éligibles Peuvent bénéficier de cette aide : les exploitations agricoles (individuel, GAEC, EARL,... Actualités 11 février 2021 lire l'article Cotisations AGIRC-ARRCO Les employeurs qui subissent une fermeture ou une restriction, directe ou indirecte, de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 25 février 2021. Concernant... Actualités 11 février 2021 lire l'article Des avoirs pour les manifestations culturelles et sportives annulées La résolution du contrat doit intervenir entre le 18-12-2020 et le 16-2-2021. Le prestataire doit informer le client de la proposition d’avoir dans les 30 jours de l’annulation de l’évènement et, dans les 3 mois, lui proposer une nouvelle prestation (même nature, même catégorie) dont le prix ne... Actualités 10 février 2021 lire l'article Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er mars 2021 Taux de droit commun de l’activité partielle Pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle depuis le 1-362021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) versée à l’employeur est égal à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à... Actualités 9 février 2021 lire l'article Une aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique Cette mesure a pour objectif de les inciter à acquérir des matériels de précision ou des matériels de substitution permettant d’intégrer des pratiques alternatives à l’usage d’intrants. Demandeurs éligibles Peuvent bénéficier de cette aide : les exploitations agricoles (individuel,... Actualités 9 février 2021 lire l'article Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires Allongement de la trêve hivernale Pour cette année, la ministre a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir aux expulsions locatives, non pas jusqu'au 31 mars, mais jusqu'au 1er juin. On rappellera que ce dispositif a été créé par la loi n° 56-1223 du... Actualités 9 février 2021 lire l'article « Précédent 1 … 152 153 154 155 156 … 213 Suivant »